les règles changent en 2024 !

Un délai d'un an est accordé aux personnes physiques et morales ayant un siège social ou un domicile fiscal au Maroc et détenant des actifs à l'étranger pour souscrire à la déclaration et payer la contribution définitive relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et espèces détenus à l'étranger. La période de référence s'étend du 1er janvier au 31 décembre de la même année, selon le budget 2024. Les délits de change concernés par cette contribution sont ceux prévus par le Dahir n°1-59-358 du 14 Rabii II 1379 (17 octobre 1959) relatif aux avoirs à l'étranger ou en devises étrangères, mais également ceux prévus par le Code général des impôts. et qui ne font pas l'objet de litiges de change, indique Le matin. Sont également concernées par cette opération les personnes ayant déjà bénéficié de la contribution libératoire ou d'une régularisation spontanée concernant des avoirs et liquidités détenus à l'étranger au titre de lois de finances antérieures.

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Les personnes concernées sont tenues de déclarer leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger, de rapatrier les liquidités en devises étrangères et de transférer au moins 25% de ces liquidités sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams avec possibilité de déposer le solde dans des comptes en devises étrangères. monnaie ou dirham convertible auprès des banques basées au Maroc. La déclaration à faire auprès des banques doit être accompagnée des documents justifiant de la valeur d'acquisition des actifs et des derniers relevés bancaires faisant apparaître le montant des liquidités. Le taux de cotisation est fixé à 10 % de la valeur d'acquisition des biens immobiliers détenus à l'étranger et de la valeur de souscription ou d'acquisition des actifs financiers et valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance détenus à l'étranger. à l'étranger pour les personnes physiques et morales n'ayant pas bénéficié de la contribution finale. Ce taux est fixé à 5% du montant des liquidités en devises rapatriées au Maroc et déposées sur des comptes en devises ou en dirhams convertibles et à 2% du montant des liquidités en devises rapatriées au Maroc et vendues sur le marché. marché des changes au Maroc. contre le dirham.

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Le budget 2024 fixe le taux de cotisation à 15% de la valeur d'acquisition des biens immobiliers détenus à l'étranger et de la valeur de souscription ou d'acquisition des actifs financiers et valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance. retenues à l’étranger pour les personnes ayant déjà bénéficié de la contribution de décharge ou d’une régularisation. Ce taux est de 3% pour les avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et vendus sur le marché des changes au Maroc contre le dirham et de 7,5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriés au Maroc et déposés sur des comptes en devises ou en titres convertibles. dirhams.

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Les personnes concernées ayant souscrit à la contribution finale bénéficient de la garantie de l'anonymat portant sur toutes les opérations réalisées pendant la durée de cette régularisation, mais également de la non-application des sanctions relatives aux délits de change, ainsi qu'aux délits fiscaux. Autres avantages : le paiement de cette contribution libératoire exempte l'intéressé du paiement des pénalités liées aux infractions à la réglementation des changes et du paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour manquement à la déclaration, à la remise et au paiement. obligations prévues par le Code général des impôts.