Bureau de change au Maroc : du nouveau pour le e-commerce
Les jeunes entreprises innovantes dans les nouvelles technologies disposent désormais d'une dotation e-commerce plafonnée à un million de dirhams par année civile, selon la version 2024 de l'Instruction générale des opérations de change (IGOC).
Cette mesure prend également en compte les opérateurs catégorisés par l'Office des Changes (article 17 de l'IGOC 2024). Dans ce cas, la limite de 1 million de dirhams est fixée en fonction du montant total de l'Impôt sur les Sociétés (IS) payé au titre du dernier exercice clos. La subvention est fixée à 200 000 dirhams par année civile et par bénéficiaire pour les sociétés de droit marocain ne disposant pas de comptes en devises ni en dirhams convertibles. Il est établi sur la base du montant total de l'IS ou de l'IR (Impôt sur le revenu) pour les sociétés soumises à ces impôts.
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L'indemnité de commerce électronique pour les particuliers et les entreprises titulaires d'un compte en devises ou en dirhams convertibles est fixée en fonction des disponibilités sur leurs comptes et ne peut excéder la limite de 15 000 dirhams. Les banques et établissements de paiement peuvent émettre des cartes de paiement internationales au profit des bénéficiaires, à condition qu'ils fournissent les documents requis tels que la carte nationale d'identité en cours de validité pour les personnes physiques, la copie de l'attestation de certification délivrée par l'Agence de Développement du Numérique pour les jeunes entreprises innovantes en les nouvelles technologies et l'attestation fiscale.