un ministère bienvenu au Maroc
Après l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie conformément aux dispositions de la loi de finances pour l'exercice 2024, les émetteurs de chèques sans provision doivent s'acquitter d'une contribution exonérée, fixée à 1,5% du montant. chèques impayés émis avant le 31 décembre 2023. Le montant maximum de cette contribution est fixé à 10.000 dirhams pour les personnes physiques, et 50.000 dirhams pour les personnes morales, quelle que soit la quantité de chèques impayés, rapporte Le360. Ils doivent remplir cette obligation avant le 31 décembre 2024. À défaut, ils s’exposeront à des amendes financières pour chèque impayé.
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Le Parlement marocain a approuvé l’année dernière cette nouvelle disposition inscrite dans la loi de finances 2024. Il s'agit d'un amendement introduit par le groupe parlementaire de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) à la Chambre des conseillers. Cet amendement a reçu l'assentiment du gouvernement d'Aziz Akhannouch lors des débats sur le projet de loi de finances pour l'exercice 2024.
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Au Maroc, la prolifération des chèques sans provision est une réalité. En témoigne l'augmentation de 11,8% du nombre de chèques impayés entre janvier 2021 et décembre 2022, selon le constat fait par Bank Al-Maghrib (BAM) dans un rapport sur la situation économique en 2023. Au total, 559.918 incidents de paiements. ont été enregistrées en 2022 par le service centralisé des amendes pour non-approvisionnement des chèques, ce qui représente une augmentation de près de 12%, par rapport à l'année précédente. Selon la banque centrale, le montant total des dettes impayées sur cette période s'élève à 17,2 milliards de dirhams.