Du nouveau pour la collecte de la TVA
Selon un communiqué de la DGI, les personnes morales et physiques dont le revenu est déterminé selon le régime du revenu net réel ou le régime du revenu net simplifié, qui versent une rémunération pour des prestations de services à des personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation justifiant de leur conformité fiscale au regard des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévues par le Code général des impôts (CGI), sont tenues de procéder à une retenue à la source au taux de 75% du montant de la TVA, pour les opérations de prestations de services visées à l’article 89-I (5°, 10° et 12°) du CGI figurant sur la liste B annexée au décret n° 2-06-574 pris pour l’application de la TVA. A défaut de présentation de l’attestation de régularité disponible en ligne sur le service en ligne Simpl-Attestations du Portail Internet de la DGI, la retenue à la source sera appliquée à hauteur de 100% du montant de la TVA.
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Les entreprises de construction qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs, notamment en ciment, sable, béton, fer, plomberie, électricité, climatisation, etc., sont tenues de s’assurer de la conformité fiscale de ces fournisseurs. Il leur appartient de leur demander de présenter l’attestation de conformité fiscale, lorsqu’il s’agit d’opérations d’acquisition réalisées dans le cadre de la réalisation des opérations de travaux. Dans le cas contraire, ces entreprises sont tenues de procéder à la retenue à la source conformément aux dispositions de l’article 117-IV du CGI en délivrant à leur fournisseur, suite à sa demande, un document certifiant la retenue à la source. En revanche, l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics et autres personnes morales de droit public ayant l’obligation d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics ne doivent pas procéder à la retenue à la source.
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En ce qui concerne les assujettis à la TVA, qui s’approvisionnent auprès de fournisseurs de biens d’équipement et de travaux, ils doivent retenir à la source le montant total de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées avec lesdits fournisseurs, lorsque ces derniers ne leur présentent pas une attestation délivrée par l’Administration Fiscale, datée de moins de six (6) mois, justifiant leur régularité fiscale au regard des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes prévues par le CGI.
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Le paiement du montant de la retenue à la source s’effectue en ligne via le service en ligne Simpl-TVA sur le portail Internet de la DGI. Il est possible de télécharger les spécifications relatives à la retenue à la source de la TVA et le relevé détaillé de cette retenue à la source sur le menu de droite du service en ligne Simpl-TVA sur le portail Internet de la DGI. Ainsi, tout contribuable doit accompagner la déclaration de chiffre d’affaires d’un relevé détaillé de la retenue à la source.