La loi sur la copropriété se simplifie
L’objectif de ce texte initié par le Groupe Haraki et soutenu par le gouvernement est d’améliorer la gestion des syndicats de copropriété et de renforcer la communication juridique entre les copropriétaires.
Désormais, la possibilité est donnée à un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale. L’avis de convocation, précisant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion, doit être adressé par tout moyen de droit ou par huissier à tous les intéressés quinze jours avant la date de la réunion.
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Le projet de loi prévoit également la diversification des moyens de communication juridique en vue d’une gestion plus efficace des syndicats de copropriété. Le texte impose également l’épuisement des moyens pacifiques de règlement des différends (médiation, conciliation) entre copropriétaires avant tout recours à la justice.
En outre, le syndic ou le conseil de copropriété est tenu de notifier les décisions issues des assemblées générales à tous les copropriétaires dans un délai maximum de huit jours suivant la date à laquelle les décisions ont été prises. Cette notification doit être accompagnée du procès-verbal des assemblées.