Bonne nouvelle pour les nouveaux acheteurs
Lors d’une session législative tenue en juillet dernier, la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité un projet de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331, correspondant au 12 août 1913, portant Code des obligations et des contrats. Ce projet de loi vise à modifier et à compléter l’article 573 du Code des obligations et des contrats en modifiant le délai de prescription des actions résultant des vices cachés des biens immobiliers pour le porter à deux ans à compter de la délivrance et pour le porter, dans tous les cas, à cinq ans à compter de la vente.
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Après son adoption, ce texte de loi qui vise à donner suffisamment de temps au consommateur pour s’assurer que le bien est exempt de dommages et de défauts, afin de garantir sa protection et d’assurer l’équité dans les relations contractuelles, notamment en raison de l’augmentation de la demande de biens immobiliers acquis en copropriété, a récemment été publié au Journal officiel. Une revendication des associations de protection des consommateurs et des groupes parlementaires, notamment du groupe Progrès et Socialisme, qui avaient soulevé la question au Parlement.
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Le délai prévu à l’article 573 relatif à l’introduction de l’action en justice pour défaut de garantie, limité à 365 jours à compter de la livraison, s’est révélé insuffisant, les cas de vices s’étant considérablement multipliés. Certains font d’ailleurs l’objet d’actions en justice devant les tribunaux du royaume. Selon les parties lésées, notamment celles vivant en copropriété, les vices apparaissent en raison de facteurs interdépendants, entre des aspects objectifs liés à la nature de l’ouvrage et à la nature et à la qualité des matériaux utilisés, dont les défauts d’usage apparaissent souvent au fil du temps, et parfois en raison d’effets climatiques qui accélèrent l’apparition de ces vices et dommages.