
une amnistie bienvenue pour les entreprises
Les entreprises qui, au cours des quatre derniers exercices, n’ont réalisé aucun chiffre d’affaires, ou ont payé le paiement minimum de la cotisation minimale, et qui souhaitent déclarer faillite, ont la possibilité de bénéficier d’une exonération de contrôle fiscal et d’une suppression de plein droit de des sanctions pour non-déclaration et non-paiement des impôts pour les exercices non prescrits, a indiqué la DGI dans un communiqué.
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Pour bénéficier de cette mesure, la DGI a invité les entreprises concernées à effectuer, par voie électronique, la déclaration de cessation totale d’activité au cours de cette année 2024. Ces dernières sont également tenues de verser, parallèlement à cette déclaration, une somme forfaitaire de 5 000 dirhams de cotisations sociales. l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur le revenu, pour chaque exercice non prescrit.
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Les entreprises concernées doivent également fournir au service des impôts un document attestant de leur radiation du registre du commerce, ainsi qu’une demande de suppression de la taxe professionnelle. Pour obtenir de plus amples informations, les entreprises sont invitées à consulter la note circulaire n°11. 733 relatif aux dispositions fiscales de la loi de finances 2023, disponible sur le portail de la DGI.