la DGI adapte les sanctions en cas de retard de paiement

Depuis le 1er décembre 2024, toute facture non payée à temps fera l’objet d’une amende calculée sur la base du nouveau taux directeur de Bank Al-Maghrib, soit 2,5%.

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Cette mesure fait suite à la loi n°69.21 relative aux délais de paiement, qui prévoit des sanctions financières en cas de non-respect des délais. Concrètement, le taux d’intérêt appliqué correspondra au taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur à la fin du premier mois de retard.

Ce taux, qui était auparavant de 2,75%, a été ramené à 2,5% par Bank Al-Maghrib. Pour les mois suivants, une majoration de 0,85 % sera appliquée par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Cette annonce intervient dans un contexte de baisse du taux directeur. Bank Al-Maghrib a en effet décidé, mardi dernier, de l’abaisser de 25 points de base, le fixant ainsi à 2,5% à compter du 19 décembre 2024.