un projet de loi pour structurer le secteur
Le projet de loi fixe les conditions et règles liées à l’importation, l’exportation, le stockage, le transport, la distribution et la fourniture du gaz naturel au Maroc, rapporte Défi. Il prévoit également la création d’un gestionnaire public des réseaux de transport de gaz naturel, ainsi que des sanctions contre les contrevenants aux nouvelles règles qui régiront ce secteur.
« Les principales mesures concernent d’abord le gestionnaire du réseau de transport, qui devra élaborer un plan décennal de développement des infrastructures gazières dont il a la charge, en coordination avec l’administration en charge de l’énergie et après concertation avec les utilisateurs. Ce plan doit tenir compte des prévisions à moyen et long termes concernant la consommation et la production nationales de gaz naturel », écrit le magazine.
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Le texte définit également les modalités de calcul des prix du gaz naturel, qui concernent la fixation des coûts liés au transport, au stockage, à la distribution, à l’accès au réseau, ainsi que les plafonds de marge. L’objectif du gouvernement en élaborant ce projet de loi est d’assurer une meilleure protection des consommateurs et de prendre des mesures pour mettre fin aux abus de certains fournisseurs.
« Ainsi, l’agrégateur est tenu de vendre du gaz naturel aux consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution ou de transport, tout en respectant les prix de vente fixés et en garantissant la qualité du gaz livré. Par ailleurs, le législateur consacre la protection des droits des consommateurs finals, notamment leur droit de choisir librement leur opérateur, de bénéficier d’une procédure transparente de changement de fournisseur, et d’être informé avant toute modification des conditions contractuelles. nous.