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Maroc face aux exigences européennes
Toujours appelé “Convention de Varsovie”, le présent accord a conclu en vigueur le Maroc en août 2022. Le blanchiment d’argent, la responsabilité des personnes juridiques, la récidive internationale, le report des transactions suspectes, le partage et la restitution des marchandises confisquées.
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En ce qui concerne l’inversion du fardeau des preuves (article 3 de la Convention), la législation marocaine ne prévoit pas un mécanisme qui peut obliger le délinquant à prouver l’origine légale de ses actifs. C’est pourquoi le rapport invite les autorités marocaines à corriger le coup dans ce domaine. En termes de suivi des opérations bancaires (articles 7 et 19), il est recommandé au Maroc de revoir sa législation afin de permettre la supervision de ces opérations, à la demande d’une autre partie de l’État.
Le rapport recommande également au Maroc de considérer l’introduction de ses mesures de législation pour prévoir un élément moral inférieur et / ou une négligence pour le blanchiment d’argent, conformément à l’article 9 de la Convention de Varsovie. En ce qui concerne le report des transactions suspectes nationales, le rapport note la conformité du Maroc aux dispositions de l’article 14 de la Convention. Cependant, il invite les autorités du Royaume à envisager de conserver des statistiques, en particulier sur la valeur des transactions reportées et toute autre information pertinente.
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En ce qui concerne la responsabilité des personnes juridiques, le Maroc a introduit cette exigence prévue à l’article 10 de la Convention dans sa législation. Cependant, les textes marocains ne spécifient pas les circonstances dans lesquelles une personne juridique peut être tenue responsable, encore moins si sa responsabilité est engagée dans le cas d’une infraction commise en raison du manque de surveillance ou de contrôle. Le rapport recommande aux autorités marocaines de respecter cette disposition de la convention.
Le rapport recommande également au Maroc de prendre en compte les décisions précédentes (article 11) et d’introduire des mesures législatives pour mettre en œuvre l’article 25 de l’accord relatif au retour des biens confisqués. En outre, le rapport encourage les autorités marocaines à poursuivre leurs efforts dans la gestion des marchandises gelées et saisies et à considérer la création d’une agence nationale de gestion d’actifs, dans l’application des dispositions de l’article 6 de la Convention.