changement pour les transactions immobilières
L’article 4 du Code des droits réels stipule désormais que « les contrats de vente ou les procurations y afférentes doivent être soumis au formalisme contractuel. Ils doivent être rédigés dans un acte authentique ou dans un acte à date déterminée dressé par un avocat agréé par la Cour de cassation, à moins qu’une loi particulière n’en dispose autrement ». Il est obligatoire de signer l’acte dressé par un avocat et toutes ses pages visées par les parties et par celui qui l’a rédigé, est-il rapporté Actualités financières hebdomadaires.
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De même, les autorités compétentes doivent légaliser les signatures des parties. De même, la signature de l’avocat qui a rédigé l’acte doit être approuvée par le greffier en chef du tribunal de première instance où l’avocat exerce. En d’autres termes, les actes sous seing privé rédigés librement ou par un écrivain public ne sont pas légalement reconnus pour ce type de transaction.
Le compromis de vente est un précontrat qui est établi avant la signature du contrat définitif ou en attendant la réalisation d’une condition, notamment l’obtention d’un crédit ou de titres fonciers pour le promoteur.
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La modification tant attendue de l’article 4 du Code des droits réels préservera les droits de toutes les parties contractantes et évitera des problèmes à l’administration, notamment des litiges entre vendeur et acheteur. De nombreux cas de ce type sont portés devant les tribunaux. Selon le magazine, cette modification devrait également mettre fin à certaines pratiques malsaines qui évitent de mentionner le contrat de vente et le remplacent par un acte de réserve ou d’engagement pouvant introduire des clauses illégales ou abusives.