La justice prouve le droit résident

Dans sa plainte, le président du fiduciaire a déclaré que le résident n’avait pas payé ses contributions, malgré un avis officiel, demandant au tribunal de forcer ce dernier à payer le montant dû, ainsi que des intérêts. Le plaignant a rejoint sa demande une copie de l’assemblée générale constitutive, une copie de l’avis officiel, une copie du certificat de propriété ainsi qu’un relevé de compte.

Dans sa décision, le tribunal a noté qu’en vertu de la loi, la procédure de médiation est obligatoire. Cependant, le fichier ne contient aucun élément de preuve qu’il a été engagé. Par conséquent, nous décidons de rejeter la demande et de maintenir les coûts de son auteur. »»

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Commentant cette décision, un chercheur en maîtrise en biens immobiliers et en urbanisme à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociaux de l’Université IBN Zohr d’Agadir, a expliqué que cette procédure d’injonction pour payer est une procédure spéciale visant à récupérer une réclamation sur la base des documents de preuve, sans être nécessaire de statuer sur la substance du litige.

Pour ce chercheur en droit de l’immobilier et en planification de la ville, la médiation ne constitue pas une procédure obligatoire pour les injonctions à payer, à moins qu’elle ne soit prévue par le Règlement de co-propriété ou les réglementations internes de l’Union des co-propriétaires, ou si elle a été approuvée par l’Assemblée générale. Selon lui, cette décision “souffre d’un écart juridique, car elle a considéré la procédure d’injonction de payer en tant que différend judiciaire nécessitant une médiation, et a imposé une condition qui n’a pas été prévue par le régime de co-propriétaire.» »»