Ce qui va maintenant changer
Cette réforme est consacrée par la loi n ° 14-25, modifiant la loi n ° 47-06 concernant la fiscalité des autorités locales. Publié dans le Bulletin officiel du 12 juin 2025, le texte se retire du Trésor général du Royaume (TGR) La gestion de la taxe sur le logement (TH) et la taxe de service communautaire (TSC) pour la confier à la Direction générale des taxes (DGI). Ce changement ne modifie ni les bases fiscales, ni les taux, ni les exonérations en vigueur, encore moins la philosophie générale de la fiscalité locale telle que définie par la loi fondatrice de 2007, informe le quotidien Éco-inspirations.
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La réforme vise à simplifier les circuits administratifs, en recentrant toute la chaîne de gestion, de l’établissement de la plaque à une collecte efficace, autour d’un seul acteur. «Le DGI a déjà géré la taxe professionnelle. Le TGR avait repris TH et TSC à partir de 2021, tandis que certaines municipalités ont continué d’administrer d’autres impôts en direct», explique la publication. Le législateur a confié la gestion des deux taxes locales au DGI par souci d’efficacité. “Il s’agit de renforcer la lisibilité du système, d’améliorer les performances de la reprise et de garantir une gouvernance plus cohérente”, explique une fiscalité citée par le Daily.
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Cette révolution fait partie du cadre plus large de la loi du cadre N ° 69-19 sur la réforme fiscale axée sur la numérisation, la simplification des procédures et la vitesse dans le traitement administratif des fichiers. Grâce à l’interconnexion de ses bases de données et à la généralisation des services en ligne, le DGI est équipé pour réaliser cette nouvelle mission. Désormais, il sera responsable de l’évaluation de la plaque, de la question des avis fiscaux, de la collecte et du traitement des plaintes.
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La taxe sur le logement concerne le logement à usage résidentiel. Il est calculé sur la base de la valeur de location, selon une échelle progressive allant de 10 à 30%. Produits publics, lieux de culte, fondations reconnues comme un service public ou un nouveau logement destiné aux principaux bénéfices du logement de l’exemption de l’automatique pendant les cinq premières années. Quant à la taxe sur les services municipaux, il vise à financer les services publics locaux. Sont préoccupés par les bâtiments résidentiels, les locaux à usage professionnel ou industriel. Son taux est de 10,5% dans les zones urbaines ou touristiques et 6,5% dans les zones périphériques.
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Le transfert entre le TGR et le DGI se fera progressivement. Une période de transition de deux mois sera observée pour garantir la continuité du service. «Ce serait un réducteur de voir une touche à l’écart du TGR, dont le savoir-faire a largement contribué à la gestion des impôts locaux ces dernières années. Il s’agit plutôt d’un passage de relais organisé et rationnel», précise l’expert fiscal. Avec cette réforme, l’État marocain a le désir de renforcer la confiance du citoyen dans la taxe. “Il s’agit également d’une question de réaffirmation que la fiscalité locale n’est pas une administrative sans réflexion, mais un levier stratégique pour le développement territorial”, indique.