Un simple WhatsApp lui coûte 222 000 dirhams
L’employée était absente pour des raisons de santé et a par la suite informé son employeur “de sa maladie en envoyant un certificat médical via le réseau social WhatsApp au département des ressources humaines”, détaille le tribunal dans la présentation des raisons. Lorsqu’il a repris le service, l’employé a donné le certificat médical à l’entreprise, qui l’a “ciblé”, avant “d’être interdit d’accès à son lieu de travail (…) sans raison ni justification légale, sous le prétexte qu’un différend s’y est opposé à la gestion de la société”.
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La tentative de régler à l’amiable en présence de l’inspecteur du travail qui a échoué, l’employé a décidé d’attribuer l’entreprise pour réclamer une indemnité de licenciement, de préjugés, de perte d’emploi, de vacances annuelles et de quotidiens. La Cour de première instance a ainsi ordonné à l’employeur de verser l’indemnisation des employés pour avis, licenciement, dommage, congé annuel et salaire, pour un montant total de plus de 222 000 dirhams, avec obligation de délivrer le certificat de travail sous peine d’une pénalité de 100 dirhams par jour de retard.
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L’employeur a appelé ce jugement. Lors du procès devant la Cour d’appel, la société a déclaré qu’elle n’avait jamais rejeté l’employé qui “avait été absent du travail depuis plus de 25 jours” sans justification légale, et “sans avoir informé son employeur de son absence ou de sa raison dans les 48 heures”, conformément à la loi. L’employeur a également contesté l’authenticité du document envoyé par l’employé via WhatsApp, rappelant que la communication officielle avec ses employés est l’e-mail professionnel.
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La Cour de première instance avait examiné que l’article 271 du Code du travail qui stipule que “tout employé empêchait de rejoindre son poste en raison d’une maladie ou d’un accident doit justifier et informer son employeur dans les quarante-huit heures suivantes, sauf en cas de force majeure”, ne spécifiait pas “les moyens ou les canaux spécifiques par lesquels les certificats médicaux doivent être transmis à l’employeur pour l’informer de la durée ou des canaux de travail”.
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Dans son jugement, la Cour d’appel de Casablanca a jugé que “le cadre organisationnel exige l’utilisation de moyens juridiques” et que “envoyer un message via WhatsApp” au gestionnaire des ressources humaines “, au lieu d’un e-mail professionnel, un moyen de communication adopté par l’employeur … fait cette approche (le message WhatsApp) sans effet juridique”. De plus, la Cour a jugé que l’employée “a mis fin à la relation de travail de son propre chef et qu’elle ne mérite donc pas une indemnisation pour avis, licenciement ou dommage”.