Ce que l’opinion antérieure permet le MRE
Le guide fiscal du MRE 2025 indique que cette demande peut être liée soit aux éléments de détermination des terres imposables nettes, soit au montant de la taxe due, ni même au droit au bénéfice de l’exonération. Il doit être retiré électroniquement, selon un modèle établi par l’administration, et cela dans les 30 jours suivant la date du compromis des ventes.
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La demande doit être accompagnée de plusieurs documents à l’appui. Parmi eux, il y a en particulier le compromis des ventes, le contrat d’acquisition, la loi d’héritage ou l’inventaire après le décès, selon le cas. D’autres documents sont requis en fonction de la situation: copie du CNI, documents de support pour les frais d’acquisition s’ils dépassent 15% du prix d’achat, les documents atteignant les frais de transfert, les documents relatifs aux frais financiers ou aux dépenses d’investissement (permis de construction, factures, permis pour vivre, etc.).
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Si le transfert est gratuit, des documents établissant la parenté sont nécessaires. En cas de Kafala, l’ordonnance du juge de tuterie doit être attachée. Le contribuable peut également ajouter des informations supplémentaires décrivant la cohérence, l’État ou la situation des biens concernés.
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Le temps de traitement de cette demande est de 60 jours à compter de la réception complète du fichier. La réponse de l’administration, qu’elle valide une taxe ou une exonération, vaut un certificat de liquidation. Ce document reste valable pendant six mois à compter de sa livraison.
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Le guide prévoit également que les copropriétaires, lorsqu’une propriété est détenue en possession conjointe, doit chacune soumettre une demande distincte pour sa propre part. L’administration fiscale peut, dans ce contexte, évaluer individuellement la part du bénéfice imposable ou la part exonérée de chaque copropriétaire.