Support du Maroc pour Achraf Hakimi
Dans un communiqué de presse signé par son président, Mourad Elajuti, l’avocat des avocats au Maroc dénonce les lacunes aux garanties d’un procès équitable. L’association affirme qu’elle est “avec la gravité de dommages substantiels aux droits de procédure garantis dans le cadre d’un essai équitable, dans le traitement réservé” dans Achraf Hakimi. “La procédure, effectuée sous la pression des médias, s’éloigne sérieusement des garanties prévues à l’article 6 §1 de la Convention européenne sur les droits de l’homme (CEDH) et l’article préliminaire du Code de procédure pénale, en particulier en matière de vitesse, d’objectivité et de présomption d’innocence”, dénonce-t-elle.
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The club points out that “the investigation was opened on simple declaration, without complaint, neither medical certificate, nor immediate desire for cooperation of the complainant. This unusual trigger, in the absence of forensic observations, questions the rigor of judicial analysis. However, European case law imposes a clear motivation of investigation acts (ECDH, Kress v. France, June 7, 2001) and the Court of Cassation recalls that ‹Any La violation des droits de défense doit être strictement contrôlée ›(Crim., 11 septembre 2019, no 18-84.941).
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Pour soutenir son argument, le Lawyer Club du Maroc souligne que “près de deux ans et demi se sont écoulés entre l’acte d’accusation et l’acte d’accusation final, en violation du principe de la période raisonnable. La Cour européenne, Gelli c. Italie, le 19 octobre 2006). 14 avril 2021, no 20-80.135).
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Selon l’association, “la seule déclaration du plaignant, sans élément de corroboration, peut ne pas être suffisante pour justifier un licenciement criminel (Crim., 25 mars 2015, no 14-81.899). Cependant, le principe de doute qui profite à l’accusé est ici inconnu (Crim., 6 janvier 2010, no 08-87.089). Affecté la présomption d’innocence, en contradiction avec l’article 9-1 du code civil.
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Le Lawyer Club du Maroc note également que les faits signalés par le plaignant ne semblent pas correspondre à la définition stricte de l’infraction présumée, qui suppose un acte obtenu “par violence, contrainte, menace ou surprise” (article 222-23 du code pénal). “La jurisprudence exige une caractérisation précise de ces éléments (Crim., 18 février 1998, n ° 97-81.702). Le maintien d’une qualification criminelle, sans base technique solide, est susceptible de constituer un excès de qualification”, a-t-il déclaré. Avec les problèmes de procédure soulevés, le club d’avocat au Maroc annonce la création d’un comité d’observation spécifiquement dédié à cette affaire.
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Cet organe indépendant sera chargé d’examiner l’ensemble du processus juridique, à chaque étape, afin d’assurer le respect efficace des droits fondamentaux, le principe de contradictoire et les normes nationales et internationales encadrant le procès équitable, en plein respect de l’indépendance de la justice, il est spécifié.