le gouvernement gèle d’importantes réformes fiscales et cible les ajustements

Après la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2023, la suppression progressive des taux réduits de TVA en 2024 et un léger aménagement du barème de l’impôt sur le revenu en 2025, le projet de loi de finances 2026 opte pour la stabilité. « Le PLF-2026 privilégie la stabilité tout en introduisant quelques mesures ciblées », indique le magazine Challenge. Avec l’essor du football marocain, le gouvernement envisage une série de mesures visant à structurer le secteur sportif privé. Les nouvelles entreprises sportives pourront ainsi bénéficier d’une exonération fiscale pendant cinq ans à compter de leur première opération commerciale.

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Mieux encore, les dons que recevront ces entreprises seront déductibles fiscalement, à hauteur de 10% du bénéfice net imposable et dans un plafond de 5 millions de dirhams. Jusqu’à présent, cet avantage était réservé uniquement aux associations reconnues d’utilité publique. Les associations sportives qui décident de se transformer en sociétés pourront transférer leurs actifs et passifs à leur valeur réelle, sans incidence fiscale. « Côté impôt sur le revenu, le PLF-2026 propose une réduction progressive pour les rémunérations des sportifs professionnels et des encadrants techniques », développe le magazine. Concrètement, les revenus des sportifs bénéficieront d’une réduction de 90% en 2026, qui diminuera progressivement jusqu’à 60% en 2029 dans la perspective de la formalisation du secteur.

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Côté TVA, les fédérations sportives reconnues d’utilité publique seront exonérées sans droit à déduction, comme les associations à but non lucratif. Les entreprises sportives bénéficieront d’un traitement similaire, à titre transitoire jusqu’en 2030. « L’une des principales nouveautés du PLF-2026 concerne l’instauration d’un prélèvement à la source (RAS) sur les revenus locatifs », souligne la publication. Lorsqu’une entreprise ou une administration paie un loyer, elle devra désormais déduire 5% du montant brut et le reverser au Trésor. Cette retenue est un acompte sur l’impôt dû par le propriétaire qui devra déclarer ses revenus locatifs et bénéficiera de la réduction de 40%.

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Ce faisant, l’État poursuit deux objectifs : améliorer la traçabilité des revenus immobiliers et faciliter le contrôle fiscal. Le prélèvement à la source s’étend également à la TVA et progressivement au secteur privé. Parallèlement, un régime d’autoliquidation obligatoire est mis en place pour les achats de déchets industriels et de matériaux de valorisation, afin de limiter la fraude. Le projet de loi de finances 2026 prévoit également plusieurs mesures techniques. Les dividendes distribués par les organismes de placement collectif (OPCC) seront désormais imposés comme des revenus des capitaux mobiliers, sans toutefois être assimilés à des produits boursiers, est-il précisé.

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Les contribuables qui perçoivent des revenus à l’étranger sont tenus de les déclarer avant le 1er avril, munis d’une attestation fiscale du pays d’origine. Dans le secteur agricole, une exonération de TVA avec droit à déduction est prévue pour les matières fertilisantes et les substrats de culture. Concernant la période d’exonération de 36 mois pour les biens d’investissement, elle sera prolongée de deux années supplémentaires. Les marchés publics et les marchés de l’Etat seront soumis à une contribution symbolique de 0,1%. Enfin, des frais d’enregistrement supplémentaires de 2 % sont instaurés pour les transactions immobilières payées en espèces plutôt que par chèque non endossable, virement ou paiement électronique. L’objectif est de réduire les paiements non déclarés et d’accroître la transparence.

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Aussi, le PLF-2026 prévoit deux mesures visant à renforcer le contrôle fiscal : la généralisation de la comptabilité électronique pour toutes les entreprises afin d’améliorer la traçabilité et la fiabilité des données, et l’obligation pour les entreprises d’informer l’administration fiscale par voie électronique avant de déposer une demande de sauvegarde, de redressement ou de liquidation auprès du tribunal de commerce. Ces mesures visent à rendre l’administration plus réactive et à protéger les intérêts du Trésor public.