un client a une banque condamnée à une lourde amende

L’affaire concerne un utilisateur qui n’a pas pu récupérer sa carte immédiatement après que celle-ci ait été avalée par le distributeur lors d’un retrait. L’agence à laquelle appartenait la machine a été fermée pour rénovation, et la restitution des moyens de paiement n’a eu lieu que quatre jours plus tard dans une agence alternative. Si le tribunal a reconnu que la capture de la carte pouvait résulter de raisons techniques ou de sécurité, il a estimé que la responsabilité de la banque était engagée pour manquement à son devoir d’organisation. Le jugement qualifie de « négligence manifeste » le fait de laisser un comptoir opérationnel sans équipe capable d’intervenir en cas de dysfonctionnement.

Privation d’usage reconnue comme dommage indemnisable

Pour sa défense, l’institution financière a fait valoir que l’agence était fermée pour travaux et que les clients en avaient été informés. Cet argument a été rejeté par le tribunal, d’autant plus qu’un huissier a constaté qu’il était impossible de voir la notice d’information à l’aide du guichet resté actif. Le tribunal a affirmé que l’obligation de la banque s’étend à garantir la sécurité des services, ce qui nécessite soit la désactivation de l’appareil, soit la permanence technique.

Lire : Maroc : un directeur de banque s’enfuit avec l’argent de ses clients

Concernant la nature du dommage, le tribunal a également rejeté la position de la défense qui niait l’existence du dommage au motif que la carte avait été récupérée rapidement. S’appuyant sur le Code des obligations et des contrats, le verdict établit que la carte bancaire est un droit permettant au client d’avoir accès à ses fonds à tout moment. La privation temporaire de cet usage constitue donc en soi une atteinte à un droit légitime et un préjudice certain qui doit être réparé, sans qu’il soit nécessaire de prouver une perte financière directe.