Le Maroc met fin à l’ère de la prison automatique
La publication au Bulletin Officiel de la nouvelle législation marque un tournant dans le traitement pénal des impayés au Maroc. Sous la pression d’un contentieux de masse qui étouffait les tribunaux, le législateur a abandonné l’approche purement répressive pour privilégier la régularisation financière. Le principe est désormais clair : le paiement intégral du montant du chèque éteint immédiatement l’action publique, que ce soit avant le jugement ou même pendant l’exécution de la peine, permettant la libération immédiate du condamné.
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L’arsenal punitif est considérablement assoupli. Les peines de prison, qui allaient auparavant de un à cinq ans, sont réduites à une fourchette de six mois à trois ans. Par ailleurs, une dépénalisation ciblée est instaurée pour la sphère privée : les chèques émis entre époux ou entre parents et enfants sortent du champ pénal pour devenir de simples litiges civils, le législateur considérant que ces conflits familiaux ne nécessitent pas l’intervention du procureur.
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Sur le plan procédural, la réforme supprime l’arrestation automatique dès le dépôt d’une plainte. Les autorités judiciaires sont tenues d’accorder un délai de grâce d’un mois, renouvelable une fois à la demande du plaignant, pour permettre au tireur d’honorer sa dette. Pour sécuriser cette démarche, l’utilisation d’un bracelet électronique est prévue. Incitatif supplémentaire à la régularisation, l’amende pénale en cas de retard de paiement chute de façon spectaculaire, passant de 25 % à 2 % du montant du chèque.
Cette refonte pragmatique répond à une urgence statistique. Selon Bank Al-Maghrib, près d’un million d’incidents de paiement ont été enregistrés en 2024, dont plus de 55% pour insuffisance de provision. Entre 2022 et mi-2025, ce conflit a abouti à la détention effective de 58 000 personnes. Avec ce nouveau texte, l’État entend désamorcer cette bombe sociale en privilégiant le recouvrement des créances sur l’incarcération.