Députés réclament la révision de l’âge d’accès au métier d’avocat
Projet de loi sur la profession d’avocat : députés et ministre appellent à des révisions sur l’âge, le master et l’inclusion
Députés et ministre débattent du projet de loi sur l’avocat : âge maximal, exigence du master, inclusion des personnes handicapées et création d’un institut.
La Commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme de la Chambre des représentants a consacré une séance aux dispositions du projet de loi 66-23 régissant la profession d’avocat. Majorité et opposition ont convergé sur la nécessité d’amender plusieurs articles, notamment ceux relatifs à l’âge d’accès, aux conditions de santé et à l’exigence du diplôme de master, tout en discutant de la mise en place d’un institut national de formation des avocats à Tanger.
Parlementaires demandent la révision des conditions d’accès
Au cours de la réunion présidée en présence du ministre de la Justice, les députés ont rappelé que le droit d’accès à la profession relève de l’article 31 de la Constitution, qui garantit l’égalité devant l’emploi. Ils ont insisté sur la nécessité d’adapter les dispositions du projet aux principes constitutionnels, en particulier les critères qui pourraient restreindre l’accès disproportionnellement pour certains diplômés en droit.
Controverse sur la limite d’âge prévue à l’article 5
La condition d’âge fixée par l’article 5 — qui établit un minimum de 21 ans et un maximum de 40 ans au moment du concours d’accès — a suscité des critiques transversales. Plusieurs députés ont proposé de relever la limite supérieure à 45 ans, estimant que le plafond actuel peut pénaliser les parcours retardés par des interruptions d’études ou des choix professionnels antérieurs. D’autres élus ont qualifié la limite de potentiellement discriminatoire et ont appelé à une formulation plus nuancée pour préserver à la fois la compétence et l’égalité des chances.
Débat sur l’exigence du diplôme de master
La proposition d’exiger un diplôme de Master pour pouvoir accéder à la profession a été défendue par des composantes de la majorité et par le groupe socialiste de l’opposition, qui y voient une façon de renforcer les capacités de recherche, la méthodologie et la qualité de la plaidoirie. Ils ont cependant préconisé la mise en place de bourses et de parcours de formation équitables pour éviter que cette condition ne constitue un obstacle financier. Le groupe du Progrès et du Socialisme a contesté cette exigence, estimant qu’elle contreviendrait au principe d’égalité des chances et qu’une formation pratique renforcée au contact des tribunaux demeure essentielle.
Inquiétudes sur la clause d’aptitude physique et l’inclusion
Un point de friction porte sur la mention des « conditions de santé nécessaires pour l’exercice de la profession ». Des parlementaires ont alerté sur le risque d’exclusion des personnes en situation de handicap si la disposition n’est pas reformulée. Ils ont demandé des amendements clairs permettant d’évaluer l’aptitude sans stigmatiser ni exclure arbitrairement des catégories de candidats en capacité d’exercer avec des aménagements raisonnables.
Organisation et calendrier de l’Institut de formation des avocats
Le projet prévoit la création d’un Institut chargé de la formation professionnelle des avocats. Le ministre a annoncé que cet institut devrait ouvrir ses portes à Tanger fin juin, avec une capacité d’accueil initiale limitée à 100–150 étudiants et une formation pratique et déontologique d’une durée de deux ans. La mise en place d’un conseil d’administration et la supervision par le bâtonnier ont été évoquées. Si certains députés de la majorité soutiennent l’urgence d’un institut national, l’opposition a demandé des clarifications pour éviter toute redondance ou empiètement sur les prérogatives des instances professionnelles existantes, notamment en ce qui concerne l’organisation des concours et l’intitulé de l’institut.
Renforcement disciplinaire et garanties pour la profession
Le ministre a également souligné l’importance d’un cadre disciplinaire renforcé, rappelant les responsabilités financières et déontologiques associées à la profession d’avocat. Le projet contient des dispositions relatives aux condamnations et aux mesures disciplinaires, et les parlementaires ont appelé à préciser les critères de moralité et d’honneur invoqués, afin d’éviter des exclusions injustifiées et d’assurer des procédures équitables.
En conclusion, la séance a mis en lumière un large consensus sur la nécessité d’amendements ciblés pour concilier élévation du niveau de formation, protection des principes constitutionnels d’égalité et inclusion des personnes vulnérables. Le ministère de la Justice s’est déclaré ouvert aux propositions, et les prochaines étapes porteront sur l’examen des amendements et la finalisation des textes encadrant le concours, la formation et les garanties disciplinaires avant l’adoption définitive du projet de loi.