Réforme de la régionalisation avancée adoptée, AREP transformée et 12 milliards de dirhams
Le Parlement approuve la révision de la régionalisation avancée : AREP convertie en SA et transferts portés à 12 milliards de dirhams
Adopté par 110 voix avec 46 abstentions, le projet réorganise les compétences régionales, transforme l’AREP en société anonyme et garantit 12 milliards de dirhams annuels dès 2027.
Le Parlement a adopté un projet de loi visant à réviser la loi organique relative aux régions, acte qualifié par le ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit de nouvelle étape dans le processus de régionalisation avancée. Le texte, adopté par 110 voix pour et 46 abstentions, vise à clarifier les compétences régionales, moderniser les outils de gouvernance et consolider les ressources financières des régions afin de renforcer leur capacité d’action en matière de développement économique et social.
Vote et positionnement parlementaire
Le projet a obtenu une majorité nette au Parlement, tandis que plusieurs députés ont choisi l’abstention. Le ministre a présenté le texte comme une réponse aux limites constatées lors des phases antérieures de transfert de compétences, notamment l’absence de corrélation suffisante entre responsabilités et moyens. Les groupes de la majorité ont défendu l’initiative comme adaptée aux défis actuels de gestion territoriale et de convergence des politiques publiques.
Clarification et réorganisation des compétences régionales
Au cœur du texte figure une réorganisation visant à définir plus clairement les rôles des régions, prévenir les chevauchements entre collectivités territoriales et instaurer une efficacité institutionnelle accrue. L’objectif affiché est de dépasser une logique purement technique et administrative pour faire des régions de véritables espaces de production de développement, de création de richesse et d’emplois, en cohérence avec les Hautes Orientations Royales citées par le ministre.
Transformation de l’AREP en société anonyme
Parmi les mesures phares figure la transformation de l’Agence Régionale d’Exécution des Projets (AREP) en société anonyme. Cette conversion vise à doter les régions d’un bras exécutif capable de concilier la rigueur du contrôle public et la souplesse de gestion du secteur privé, selon les partisans du texte. La majorité estime que cette formule accélérera la réalisation des projets et améliorera la qualité d’exécution.
Renforcement des ressources financières et calendrier
Le projet consacre le principe de corrélation entre compétences et moyens en prévoyant une augmentation sensible des transferts financiers vers les régions. Le texte fixe un objectif d’au moins 12 milliards de dirhams par an à partir de 2027. Cette mesure répond au constat que le transfert de compétences sans ressources suffisantes limite l’impact des politiques régionales et entrave la justice spatiale entre territoires.
Réactions de la majorité et de l’opposition
La majorité parlementaire a salué la révision comme une opportunité d’évaluer l’expérience de la régionalisation avancée et de lever les contraintes identifiées, telles que le financement insuffisant et les disparités territoriales. L’opposition a accueilli positivement la modernisation du mécanisme d’exécution mais a formulé des réserves importantes. Elle a notamment dénoncé l’exclusion du président de la région du processus de nomination du directeur général de la future société anonyme, appelant à garantir la transparence, la responsabilité et la libre gestion régionale.
Enjeux démocratiques et de gouvernance territoriale
Au-delà des aspects techniques, le débat parlementaire a mis en exergue des questions politiques et institutionnelles : renforcement de la décentralisation, rôle des instances élues, promotion de la démocratie territoriale et responsabilité des partis politiques dans la préparation des élus. L’opposition a insisté sur la nécessité d’accompagner les changements structurels par des mécanismes de gouvernance solides et une culture de gestion responsable pour que les régions jouent pleinement leur rôle.
La réforme adoptée marque une étape significative dans la trajectoire de la régionalisation avancée en visant simultanément la clarification des compétences, la modernisation des outils d’exécution et l’affectation de moyens accrus. Les prochains mois seront déterminants pour la mise en œuvre opérationnelle de ces changements, l’élaboration des modalités concrètes de gouvernance des sociétés anonymes régionales et la garantie que les transferts financiers programmés permettent de traduire les ambitions politiques en résultats tangibles pour les citoyens.