DGI lance plateforme TVA pour services numériques à distance le 11 juin 2026
La DGI met en place « Taxation on digital services » pour collecter la TVA des prestataires non-résidents
La DGI met en ligne une plateforme pour collecter la TVA sur les services numériques fournis par des prestataires hors Maroc; démarches dès le 11 juin 2026.
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la mise en ligne d’une plateforme dédiée à la collecte de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations de services à distance dématérialisées, baptisée « Taxation on digital services ». Accessible via les téléservices SIMPL sur le portail de la DGI, ce nouvel outil vise à encadrer l’imposition des fournisseurs établis à l’étranger qui fournissent des services numériques à des clients domiciliés au Maroc mais non assujettis à la TVA. Les formalités en ligne ouvriront au public à compter du 11 juin 2026, conformément à l’article 28 du décret n° 2-25-862, complémentaire au décret d’application de la TVA.
Calendrier de mise en œuvre et référence réglementaire
La plateforme entrera en service le 11 juin 2026. Cette date découle de la publication, au Bulletin Officiel en décembre 2025, du décret n° 2-25-862 qui complète le décret n° 2-06-574 relatif à l’application de la TVA. L’administration fiscale précise que les prestataires visés devront s’enregistrer en ligne et obtenir un identifiant fiscal avant de procéder aux déclarations trimestrielles et au paiement de la TVA due au titre des services rendus à des clients marocains non assujettis.
Public ciblé et conditions d’éligibilité
Sont concernés par ce dispositif les prestataires non résidents, sans établissement stable au Maroc, qui proposent des services dématérialisés — notamment logiciels, contenus numériques, plateformes en ligne et prestations assimilées — à des consommateurs particuliers ou entreprises non assujetties à la TVA et domiciliés sur le territoire marocain. L’obligation vise spécifiquement les opérations réalisées à destination de clients finaux au Maroc, et non les prestations fournies à des assujettis qui restent soumises aux règles ordinaires de la TVA.
Obligations déclaratives et comptables imposées
Les prestataires doivent s’enregistrer sur le portail SIMPL et obtenir un identifiant fiscal. Une déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires réalisé au Maroc devra être déposée via la plateforme, accompagnée de l’enregistrement des paiements de TVA. Par ailleurs, les entreprises devront tenir un registre détaillé des opérations de vente de services à distance, document à présenter à l’administration fiscale sur demande. Ces obligations incluent la conservation des justificatifs et des éléments de facturation permettant de démontrer le domicile du client au Maroc et la nature dématérialisée des services fournis.
Fonctionnalités de la plateforme et assistance aux utilisateurs
La DGI précise que la plateforme « Taxation on digital services » sera accessible via la rubrique Téléservices SIMPL. Pour faciliter la conformité, un guide pratique sera mis à disposition des utilisateurs sur le portail de la direction générale des impôts. Ce guide vise à accompagner les prestataires dans les étapes d’enregistrement, de déclaration et de paiement, et à détailler le contenu du registre des opérations exigé par l’administration. L’objectif affiché est de simplifier les démarches tout en assurant la traçabilité et la transparence des recettes générées au Maroc.
Conséquences pour les prestataires et pour la collecte fiscale
La création de ce téléservice marque un renforcement du dispositif de collecte de la TVA sur l’économie numérique. Pour les prestataires non établis au Maroc, l’obligation d’enregistrement et de déclaration trimestrielle représente une nouvelle contrainte administrative, mais aussi une clarification des responsabilités fiscales. Pour l’administration fiscale, la plateforme doit permettre une meilleure visibilité des flux de services numériques et assurer le recouvrement de la TVA due sur la consommation domestique. Les entreprises concernées devront adapter leurs systèmes de facturation et de suivi comptable pour se conformer aux exigences de la DGI.
La mise en œuvre effective de ces dispositions à partir du 11 juin 2026 signifie que les prestataires étrangers proposant des services dématérialisés à des clients marocains doivent préparer leurs procédures d’enregistrement et de déclaration dès maintenant afin d’éviter des pénalités éventuelles et d’assurer la continuité de leurs prestations sur le marché marocain.