Sécurité privée: agents soumis à la durée normale du travail dans neuf mois

Projet de loi 32.26 adopté : les agents de sécurité privée soumis à la durée normale du travail, mise en œuvre en neuf mois

La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, lundi 15 juin 2026 à Rabat, le projet de loi n°32.26 complétant l’article 193 du Code du travail, visant à soumettre les agents de sécurité privée à la durée normale de travail applicable à l’ensemble des salariés, avec une mise en œuvre prévue dans neuf mois.

Adoption unanime par la Commission à Rabat
La Commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales de la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité le texte présenté ce lundi. Le projet de loi propose d’étendre aux agents de sécurité privée, régis par la loi 27.06, l’application de la durée légale normale du travail, mettant fin à des régimes spécifiques qui pouvaient laisser place à des dépassements non encadrés. Les dispositions votées entreront en vigueur pour les contrats conclus après la publication du texte au Bulletin Officiel.

Débat sur le calendrier d’entrée en vigueur
Les discussions au sein de la Commission ont porté principalement sur le délai nécessaire à la mise en œuvre de la réforme. Le groupe de l’Union marocaine du travail (UMT) avait demandé une application dans un délai de six mois afin d’accélérer la protection des agents. Le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, a proposé un compromis fixé à neuf mois, expliquant que ce délai permettrait aux employeurs et aux autorités publiques d’ajuster les budgets et d’intégrer les modifications dans les marchés publics en cours. La Commission a adopté l’amendement fixant le délai de mise en œuvre à neuf mois.

Refus d’une exclusion proposée par l’UNTM
Un point sensible des débats a porté sur un amendement présenté par l’Union nationale du travail au Maroc (UNTM) visant à exclure certaines catégories d’agents de sécurité liés à des entreprises du champ d’application du texte. Le ministre Sekkouri a rejeté cette demande, estimant qu’une exclusion créerait une faille juridique susceptible d’être utilisée pour contourner les limites de durée et favoriser des situations de travail excessif. Après les explications ministérielles et la garantie d’un examen ultérieur des spécificités du secteur, l’UNTM a finalement retiré son amendement.

Mesures complémentaires annoncées par le ministère
Outre l’adoption du projet de loi, le ministre a annoncé des mesures institutionnelles visant à consolider l’encadrement du secteur. Une journée d’étude est prévue en juillet 2026 pour examiner la réglementation du secteur et actualiser le cahier des charges des prestataires de sécurité. Le ministère publiera également une circulaire pour guider l’application des nouvelles dispositions et clarifier les modalités pratiques pour les employeurs, les agences et les agents concernés. Ces initiatives visent à assurer une transition ordonnée vers le respect de la durée normale du travail.

Enjeux pour les catégories spécifiques et le marché
Le ministre a souligné que ce texte constitue une première étape vers l’amélioration des conditions de travail des agents de sécurité privée, tout en reconnaissant la nécessité de traiter séparément certaines catégories présentant des spécificités, comme les gardiens de ferme et les portiers. Ces professions, parfois logées sur site ou soumises à des rythmes particuliers, devront faire l’objet d’un examen détaillé pour définir des règles adaptées sans créer d’exceptions qui fragiliseraient la protection générale des travailleurs. Le marché de la sécurité privée, qui regroupe prestataires publics et privés, devra ajuster ses contrats et ses coûts pour se conformer aux nouvelles obligations.

Le vote de la Commission envoie désormais le texte vers les étapes suivantes de la procédure législative au Parlement. Si le calendrier parlementaire suit l’adoption de la Commission, les employeurs publics et privés disposeront des neuf mois établis pour préparer les adaptations contractuelles et budgétaires. La mise en application effective pour les nouveaux contrats après la publication au Bulletin Officiel vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les effets rétroactifs sur les engagements déjà pris. Les acteurs du secteur, les syndicats et les autorités de tutelle auront à suivre de près les travaux préparatoires annoncés pour assurer une application fluide et conforme à l’objectif déclaré d’amélioration des conditions de travail.