Loi 032.26 : les agents de sécurité désormais soumis à la durée normale du travail
La Chambre approuve le projet de loi n°032.26 pour soumettre les agents de sécurité à la durée normale de travail
Le projet de loi n°032.26, adopté à l’unanimité, vise à soumettre les agents de sécurité privée à la durée normale du travail et à encadrer leurs conditions professionnelles.
Adoption unanime à Rabat le 22 juin 2026
Lundi 22 juin 2026 à Rabat, la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi n°032.26 complétant l’article 193 de la loi n°65.99 relative au Code du travail. La même journée, la Chambre des conseillers a également approuvé le texte à l’unanimité, scellant ainsi le consensus parlementaire autour de cette révision législative destinée aux agents de sécurité privée.
Contenu principal du projet de loi 032.26
Le projet de loi modifie l’article 193 du Code du travail en excluant explicitement les agents de sécurité liés par contrat à des entreprises agréées exerçant des activités de sécurité, conformément à la loi n°27.06, de la catégorie des travailleurs intermittents autorisés à effectuer jusqu’à douze heures quotidiennes au titre d’un régime spécifique. En contrepartie, ces agents seront désormais soumis à la durée normale du travail prévue pour l’ensemble des salariés par l’article 184 du Code du travail, avec des ajustements visant à mieux protéger leurs droits et leurs conditions d’emploi.
Effets sur la durée du travail et la rémunération
L’une des conséquences immédiates de la réforme est la modification du régime horaire applicable aux agents de sécurité employés par des entreprises agréées. En sortant du régime intermittent, ces salariés doivent être rémunérés et comptabilisés selon la durée normale du travail, ce qui implique une plus grande transparence sur les heures effectives et un encadrement clair des heures supplémentaires. Le texte vise à réduire la durée quotidienne de travail dans le secteur et à aligner le calcul des salaires sur les normes du Code du travail, corrigeant ainsi des pratiques antérieures où des amplitudes longues pouvaient coexister avec une rémunération limitée.
Conséquences pour le secteur du gardiennage
Le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, a rappelé que la profession de gardiennage a connu une forte évolution depuis l’adoption de la loi n°27.06, avec un élargissement des missions et des responsabilités des agents de sécurité. Le projet de loi entend répondre à ces évolutions en favorisant la création d’emplois et le recrutement dans le secteur, tout en reconnaissant plus explicitement les droits de cette catégorie de travailleurs. Les entreprises de gardiennage devront adapter leurs pratiques de gestion des effectifs et de planification des postes pour se conformer aux nouvelles règles.
Entrée en vigueur et mesures transitoires
La mise en application du texte dépendra de sa publication au Bulletin officiel. Le ministre a précisé qu’une exception transitoire est prévue : les contrats de travail découlant d’accords conclus par des entreprises exerçant des activités de sécurité avant la date de publication pourront bénéficier d’un délai maximal de neuf mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Ce délai vise à permettre aux employeurs et aux salariés d’organiser les ajustements nécessaires, notamment en matière de révision des contrats, de planning et de rémunération.
Conséquences pratiques pour les entreprises et les salariés
Les entreprises agréées devront revoir leurs contrats de travail, leurs systèmes de pointage et leurs politiques de rémunération pour garantir le respect de la durée normale de travail. Pour les salariés, la réforme devrait se traduire par une meilleure visibilité des heures travaillées, un encadrement des heures supplémentaires et, potentiellement, un ajustement des salaires à la hausse lorsque des heures auparavant non comptabilisées seront reconnues. Les autorités administratives en charge du contrôle du travail auront un rôle renforcé pour vérifier la conformité des entreprises du secteur.
La réforme adoptée vise à moderniser le cadre juridique du gardiennage en conciliant sécurité des missions et protection sociale des travailleurs. Son application effective dépendra désormais de la publication officielle et de la capacité des acteurs du secteur à mettre en œuvre les changements contractuels et organisationnels prévus par la loi.