Le gouvernement approuve le projet de loi sur le Système statistique national
Maroc : le gouvernement approuve le projet de loi n°046.26 instituant le nouveau Système statistique national
Le gouvernement a approuvé le projet de loi n°046.26 visant à créer un cadre juridique pour le Système statistique national et à instituer le Conseil national de l’information statistique, avec personnalité morale et autonomie financière.
Le conseil de gouvernement, présidé par le chef du gouvernement, a donné son feu vert au texte qui définit la structure, les missions et les principes encadrant les statistiques officielles au Maroc. Le projet de loi vise à moderniser l’organisation statistique du pays, à clarifier les responsabilités des acteurs et à renforcer la qualité et la fiabilité des données produites par les institutions publiques.
Adoption en conseil de gouvernement
La décision d’adopter le projet de loi n°046.26 a été prise lors d’une séance gouvernementale dédiée à l’examen du texte. Le projet, présenté par le ministère de l’Intérieur, marque une étape institutionnelle importante dans la gouvernance des données publiques. L’adoption en conseil de gouvernement lance la procédure parlementaire nécessaire à sa promulgation ultérieure.
Objectifs et portée du projet de loi
Le texte a pour objectif principal d’établir un nouveau cadre légal pour l’ensemble du Système statistique national. Il définit les composantes du système, précise leurs missions et fixe des règles d’organisation. Le projet vise également à inscrire, de manière explicite, les principes fondamentaux des statistiques officielles — neutralité, impartialité, qualité méthodologique et transparence — afin d’harmoniser la production statistique sur l’ensemble du territoire national.
Organisation et principes des statistiques officielles
Le projet de loi précise les modalités d’organisation du Système statistique national, en mettant l’accent sur la coordination entre les différents producteurs de données publiques. Il introduit des principes directeurs encadrant la collecte, le traitement et la diffusion des statistiques officielles. Ces principes visent à garantir la fiabilité des indicateurs, la protection des données individuelles et le respect des normes professionnelles reconnues en matière statistique.
Création du Conseil national de l’information statistique
Parmi les nouveautés majeures, le projet institue le Conseil national de l’information statistique en tant qu’instance de régulation dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière. Cette instance aura pour mission de veiller au respect des principes fondamentaux des statistiques officielles, d’assurer le bon fonctionnement du système statistique et d’améliorer la qualité des productions statistiques. Le Conseil est conçu pour jouer un rôle central de régulation, d’évaluation et de conseil auprès des différents organismes producteurs de données.
Lien avec la Constitution et garanties institutionnelles
Le projet de loi s’inscrit en cohérence avec les dispositions constitutionnelles, notamment l’article 159 de la Constitution, qui pose des exigences en matière de transparence et de qualité des institutions publiques. La création d’un organe régulateur indépendant et l’inscription de principes méthodologiques dans la loi constituent des garanties visant à renforcer la crédibilité des statistiques officielles à l’échelle nationale et internationale.
Les dispositions prévues cherchent aussi à clarifier les responsabilités entre ministères, instituts et agences, tout en préservant l’indépendance technique nécessaire à la production de données objectives.
Les acteurs économiques, les chercheurs et les décideurs publics devraient bénéficier d’indicateurs mieux harmonisés et plus fiables pour l’élaboration de politiques publiques et le suivi des programmes.
La mise en place d’un cadre légal plus structuré est également destinée à favoriser l’adhésion aux standards internationaux en matière statistique, à faciliter la comparabilité des données et à soutenir les efforts de planification et d’évaluation.
Le projet de loi ouvre la voie à une phase de mise en œuvre qui comprendra la définition des instances opérationnelles, l’élaboration de chartes méthodologiques, et la mise en place de mécanismes de contrôle de la qualité. Les prochaines étapes législatives et réglementaires détermineront le calendrier précis d’application et la répartition des compétences entre les organismes publics.
Cette réforme marque un tournant institutionnel pour le paysage statistique national, en posant les bases d’un système plus structuré, plus transparent et mieux adapté aux besoins de gouvernance et de pilotage du pays.