Une Marocaine obtient gain de cause face à la préfecture pour son titre de séjour
Une Marocaine obtient gain de cause contre une préfecture française
La justice reconnaît ses droits en tant que mère d’enfants français, imposant un sanctionnement à l’administration.
Née en 1999 à Oued Zem, cette Marocaine a connu des rebondissements administratifs notables après avoir épousé un ressortissant français en décembre 2021. Ensemble, ils ont deux enfants nés en France, à Grenoble, en 2023 et 2025. Malgré sa situation de famille, la jeune femme a fait face à des complications pour le renouvellement de son titre de séjour, ce qui a conduit à une décision judiciaire.
Des démarches administratives compliquées
La Marocaine a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 6 juin 2024. Initialement, elle a reçu plusieurs attestations de prolongation, la dernière valable jusqu’au 17 décembre 2025. Pourtant, sa demande s’est conclue le 29 octobre 2025, plongeant son dossier dans une confusion administrative.
Devant l’expiration de son titre, elle a tenté de suivre le processus en ligne proposé par l’ANEF. Malheureusement, ce dernier lui a indiqué que la procédure était impossible, l’obligeant à se rendre directement en préfecture pour résoudre son problème.
Un refus sans explication claire
Le 28 avril 2026, lorsqu’elle se présente à la préfecture, son dossier est rejeté en raison d’informations jugées incomplètes. Les agents réclament un visa et un acte de mariage datant de moins de six mois. Cette demande est perçue comme incongrue, étant donné sa situation familiale.
Après avoir pris un nouveau rendez-vous pour le 10 juin, le même schéma se reproduit. Le 2 juillet, sa demande est classée sans suite, la préfecture arguant qu’elle devait passer par une procédure dématérialisée, contredisant ses précédentes instructions.
Intervention du tribunal administratif
Face à ces refus successifs, la jeune femme décide de saisir la justice. Dans une ordonnance rendue le 17 juillet 2026, le tribunal administratif de Grenoble souligne la nature inacceptable de la situation. En mettant en avant son statut de mère d’enfants français, le tribunal estime que la préfecture a implicitement refusé d’enregistrer sa demande.
Le juge note que même si la démarche était considérée comme une première demande à cause de l’expiration de son précédent titre, les exigences relatives aux documents ne s’appliquaient pas à son cas. Par conséquent, son dossier devait être jugé complet.
Une situation de plus en plus critique
La situation de la Marocaine devient encore plus préoccupante, car elle se retrouve en situation irrégulière depuis le 18 décembre 2025. D’après le tribunal, il existe des doutes sérieux concernant la légalité du refus de la préfecture, ce qui conduit à une suspension de l’exécution de ses décisions.
Des mesures judiciaires imposées à la préfecture
Suite à cette décision, la préfecture de l’Isère est maintenant contrainte d’enregistrer la demande de titre de séjour de la jeune femme sous un statut de parent d’enfants français. Elle doit émettre un document provisoire lui permettant de régulariser sa situation et de travailler. Ce processus doit être exécuté dans un délai de deux mois, sous peine d’une amende de 100 euros par jour de retard. De plus, l’État est également condamné à verser 800 euros pour les frais de procédure engagés par la Marocaine.
Cette affaire met en lumière les lacunes du système administratif et souligne les défis auxquels sont confrontées les familles dans des situations similaires, où les droits des parents sont parfois négligés au profit de formalités administratives.