L’assurance marocaine peut transférer les indemnités aux MRE en Europe selon l’Instruction 2026
Un vacancier français blessé au Maroc pourra recevoir son indemnité directement sur son compte en Europe
L’Instruction des opérations de change 2026 autorise le transfert d’indemnités d’assurance marocaines vers des comptes en Europe depuis le Maroc.
Un automobiliste français blessé lors de ses vacances au Maroc a obtenu l’indemnisation de son sinistre auprès d’une compagnie d’assurance marocaine, et la nouvelle instruction réglementaire permet désormais que le montant soit versé directement sur un compte bancaire à l’étranger. Le dispositif encadré par l’Instruction générale des opérations de change 2026 clarifie les conditions selon lesquelles les banques marocaines peuvent exécuter des paiements à des bénéficiaires non‑résidents, y compris les Marocains résidant à l’étranger (MRE) en France, en Belgique ou aux Pays‑Bas.
Droit au transfert après reconnaissance de l’indemnité
Lorsqu’une compagnie d’assurance marocaine reconnaît une indemnité consécutive à un sinistre couvert par un contrat au Maroc, le montant établi par l’assureur — ou ordonné par une décision judiciaire — peut faire l’objet d’un transfert vers l’étranger. Cette possibilité évite au bénéficiaire la contrainte de se déplacer pour encaisser la somme sur place et s’adapte aux situations où la victime réside habituellement hors du Royaume.
Conditions légales fixées par l’instruction 2026
Les articles 123 et 124 de l’Instruction générale des opérations de change 2026 définissent le cadre légal de ces opérations. Ils habilitent les établissements bancaires marocains à effectuer des virements internationaux pour le règlement d’indemnités et frais de sinistre vers des comptes ouverts à l’étranger, sous réserve du respect des pièces justificatives requises et des formalités habituelles en matière de change et de conformité bancaire.
Documents exigés pour instruire le transfert
L’article 126 précise les pièces que l’assureur doit fournir à la banque pour débloquer le transfert. Il s’agit notamment d’un document attestant la résidence du bénéficiaire à l’étranger — certificat de résidence ou équivalent — et d’une quittance d’indemnité signée par le bénéficiaire ou son mandataire. Cette quittance doit mentionner plusieurs éléments indispensables : le montant indemnisé, la date et le lieu du sinistre ainsi que les références du contrat d’assurance. Si l’indemnité émane d’une décision judiciaire, la copie de cette décision peut remplacer la quittance et servir de base au paiement.
Prise en charge des rentes et contrôles complémentaires
Le mécanisme couvre également le versement de rentes destinées à réparer un préjudice sur une période donnée. Dans ces cas, la banque demandera un justificatif détaillant le montant et la période indemnisée ainsi qu’un certificat de vie pour attester de l’éligibilité du bénéficiaire. Les établissements financiers conservent la responsabilité d’appliquer les contrôles de conformité et la diligence requise par la réglementation bancaire, ce qui peut inclure la vérification de l’identité du bénéficiaire et l’examen des documents fournis.
Impacts pour les Marocains Résidant à l’Étranger et automobilistes en séjour
Pour les MRE et les touristes motorisés, la clarification apportée par l’instruction facilite les démarches post‑sinistre. Les personnes se déplaçant au Maroc avec leur véhicule doivent cependant veiller à la validité de leur couverture automobile avant le départ : la prise en charge par un assureur marocain et la production d’un certificat de résidence à l’étranger constituent les éléments essentiels pour organiser un paiement depuis le Maroc vers un compte à l’étranger une fois l’indemnité reconnue.
En pratique, la mise en œuvre implique une coordination entre l’assureur, la banque et le bénéficiaire à l’étranger : l’assureur prépare et remet au client ou à la banque les documents exigés, la banque instruit la demande de transfert après vérification et le bénéficiaire reçoit le montant sur son compte étranger selon les modalités bancaires internationales et les règles de change applicables.
Le dispositif vise à moderniser les modalités de règlement des sinistres transfrontaliers et à réduire les contraintes pour les victimes résidant hors du Maroc, tout en maintenant des garanties de contrôle et de conformité pour les établissements bancaires.