Besançon : OQTF annulée pour un mécanicien marocain, carte de séjour salarié ordonnée

Le tribunal administratif de Besançon annule une OQTF et ordonne la délivrance d’un titre de séjour salarié pour un mécanicien marocain

Le tribunal administratif de Besançon a annulé, le 8 octobre 2026, le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire prononcés à l’encontre d’un mécanicien marocain ; le préfet doit lui délivrer un titre de séjour « salarié » et l’État verser 1 200 € au titre des frais de justice.

Le 24 février 2026, la préfecture du Jura a signifié à l’intéressé un refus de délivrance de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec trente jours pour partir et une interdiction de revenir sur le territoire pendant un an, avec pour pays de destination le Maroc. Cette décision était motivée par des doutes administratifs sur l’authenticité d’un justificatif de domicile fourni dans le dossier.

Décision de la préfecture et modalités de l’OQTF

La décision préfectorale du 24 février 2026 a combiné trois mesures : refus du titre de séjour demandé, OQTF et interdiction de retour pendant un an. La préfecture a estimé que la facture de téléphone mobile présentée comme preuve d’un domicile comportait des éléments falsifiés — en particulier un décalage entre le nom du titulaire et l’adresse indiquée — et a retenu cet élément pour prononcer la mesure d’éloignement.

Parcours professionnel et éléments du dossier personnel

L’homme concerné était entré légalement en France en septembre 2023 avec un visa de travailleur temporaire. Il exerce depuis 2023 dans un garage automobile où il a été recruté comme chef mécanicien et a obtenu un contrat à durée indéterminée en juin 2024. Son salaire déclaré dépasse le SMIC et il a déclaré ses revenus aux services fiscaux depuis son arrivée. Son employeur a renouvelé son soutien à la régularisation en sollicitant une autorisation de travail et en attestant de son rôle et de son investissement au sein de l’atelier.

La facture contestée, présentée comme justificatif de domicile, reste, selon l’intéressé, accessible depuis son espace client chez l’opérateur et téléchargeable. La préfecture a cependant estimé que le document était falsifié et s’est fondée sur ce constat pour motiver le refus.

Recours en urgence et ordonnance du 3 avril 2026

Après la notification de l’OQTF, le salarié a engagé un recours en référé afin de suspendre la mesure. Par une ordonnance rendue le 3 avril 2026, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l’éloignement. Cette décision provisoire n’a pas empêché la poursuite du recours principal devant le tribunal administratif, procédure ordinaire qui permet un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit.

Motifs retenus par le tribunal administratif le 8 octobre 2026

Dans son jugement du 8 octobre 2026, le tribunal administratif de Besançon a estimé que le préfet n’apportait pas d’éléments probants contredisant les explications fournies par le salarié au sujet de la facture. Les magistrats ont relevé l’absence d’informations sur les suites données à l’éventuel signalement judiciaire mentionné par l’administration, ce qui affaiblissait le fondement de la décision préfectorale. Le tribunal a en outre attaché de l’importance aux éléments relatifs à l’emploi de l’intéressé : CDI, fiches de paie et déclaration de revenus, ainsi qu’au soutien manifeste de l’employeur et aux difficultés de recrutement dans le secteur concerné.

Sur cette base, le tribunal a annulé le refus de séjour, l’OQTF et l’interdiction de retour.

Conséquences administratives et financières de la décision

Le jugement impose au préfet l’obligation de délivrer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une carte de séjour portant la mention « salarié ». Par ailleurs, l’État est condamné à verser la somme de 1 200 € au titre des frais de justice engagés par le requérant. Ces prescriptions fixent des obligations concrètes pour l’administration et offrent une voie formelle de régularisation pour l’intéressé.

La décision met en lumière la place des éléments de preuve documentaire et des justificatifs d’emploi dans l’instruction des demandes de séjour. Elle illustre aussi le rôle du juge administratif pour contrôler la proportionnalité et la solidité des motifs qui fondent une mesure d’éloignement. Finalement, l’arrêt ouvre pour le salarié une perspective de séjour régulier en France, sous réserve de l’exécution effective des obligations ordonnées à l’administration.