Tribunal d’Aix-en-Provence condamne un fils à rembourser 84 854,90 € à sa mère
Un fils condamné à rembourser sa mère après des prélèvements contestés dans une SCI familiale
Une mère obtient 84 854,90 € de restitution et 5 000 € pour préjudice moral après des opérations bancaires litigieuses dans la SCI qu’elle avait créée avec son fils, le 9 oct. 2026.
En 2009, une mère et son fils ont constitué une société civile immobilière (SCI) pour gérer un patrimoine familial. La répartition des parts était de 60 % pour la mère et 40 % pour le fils. Très rapidement, la mère a donné à son fils une procuration sur le compte bancaire de la société, qui possédait notamment un appartement à Rognac (Bouches‑du‑Rhône). Ce mécanisme de gestion commune allait devenir le cœur du conflit financier qui a abouti à une décision judiciaire.
Apports massifs et mouvements bancaires immédiats
En décembre 2020, la mère a effectué un versement important de 262 500 € sur le compte de la SCI, complété par 3 000 € au cours des mois suivants, portant son apport à 265 500 €. Les relevés du compte ont toutefois montré, dès le lendemain du premier versement, une série de retraits et de virements importants. Parmi les opérations contestées figuraient des transferts de plusieurs dizaines de milliers d’euros, des paiements désignés comme destinés à des travaux en faveur du fils pour des montants de 39 600 € et 17 542,80 €, l’achat d’un véhicule à hauteur de 15 490 €, ainsi que d’autres virements non explicités.
Comptes divergents et paiements du fils
Le fils a lui‑même versé des sommes sur le compte de la SCI, dont près de 98 856 € en septembre 2021, ce qui a ajouté de la complexité aux écritures comptables. Malgré ces versements, les mouvements analytiques du compte sont restés litigieux et n’ont pas permis d’établir clairement la nature ou la destination de tous les transferts. Les désaccords portent sur la qualification de ces flux : avance de trésorerie, remboursement, paiement de travaux, ou prélèvements personnels.
Tensions familiales et offres de règlement contestées
La relation familiale s’est dégradée au fil des demandes de remboursement. En novembre 2023, la mère réclamait encore 84 854,90 € au titre du solde au regard des opérations qu’elle estimait indûment prélevées. Le fils a indiqué vouloir solder la dette en vendant un bien immobilier, mais il a ensuite formulé une résolution acceptée par lui seul prévoyant que le reste de la dette serait payé au plus tard à son décès. Cette proposition, refusée par la mère retraitée aux ressources modestes, a envenimé la situation et conduit à la saisine du juge.
Procédure judiciaire et décision rendue
La mère a porté l’affaire devant la justice en juin 2024, réclamant 139 547,70 € de préjudice financier et 10 000 € pour le préjudice moral subi. Le dossier s’est joué sur l’analyse des écritures bancaires, la qualification des sommes versées par chacune des parties et la portée de la procuration confiée au fils. Le 9 octobre 2026, le tribunal a retenu la responsabilité personnelle du fils pour les prélèvements considérés comme indus. Il l’a condamné à restituer 84 854,90 € correspondant au solde réclamé par la mère en novembre 2023.
Sanctions pécuniaires et conséquences procédurales
Outre la restitution, la juridiction a reconnu un préjudice moral lié au retard de remboursement, à l’attitude du fils et à la détérioration des relations familiales ; elle a accordé 5 000 € à la mère au titre du préjudice moral. Le fils doit également régler 2 000 € pour les frais de justice et supporter les dépens. La décision matérialise ainsi une sanction financière combinée — remboursement principal, indemnité morale et frais — qui traduit la portée civile des atteintes constatées à la gestion de la SCI.
La décision judiciaire illustre les risques liés à l’usage d’une procuration sur un compte de société, surtout lorsque la gouvernance est informelle au sein d’une famille. Elle rappelle également l’importance d’une tenue de comptes rigoureuse et de justificatifs clairs pour chaque mouvement financier afin d’éviter les conflits et de permettre une régularisation rapide en cas de litige.