Versailles ordonne une carte de séjour vie privée et familiale pour une Marocaine

La cour administrative d’appel de Versailles ordonne la délivrance d’un titre de séjour à une ressortissante marocaine

Versailles annule un refus de séjour et ordonne une carte « vie privée et familiale » à une ressortissante marocaine dépendante et proche de sa famille.

Une ressortissante marocaine, née en 1950 et installée en France depuis octobre 2016 selon ses déclarations, voit enfin confirmé son droit de séjour après plusieurs années de procédures administratives et judiciaires. Le refus de lui délivrer un titre de séjour, prononcé par la préfecture des Hauts-de-Seine le 22 décembre 2022 accompagné d’une obligation de quitter le territoire et d’une assignation à résidence, a été annulé par la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt rendu le 5 novembre 2026. Les magistrats ont ordonné la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Refus administratif et assignation à résidence
Le dossier débute avec une décision préfectorale de fin 2022 : la femme se voit signifier un refus de séjour, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous trente jours et une assignation à résidence. Ces mesures ont déclenché un recours devant les juridictions administratives, la requérante invoquant sa vie familiale en France et son état de santé dégradé. La procédure administrative a consacré le point de départ d’un long contentieux opposant la ressortissante à l’administration.

Annulation par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
En février 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement donné raison à la demande de la requérante en annulant l’obligation de quitter le territoire et l’assignation à résidence. Cette décision tempérée ne remettait toutefois pas en cause le refus de séjour, qui a été maintenu par la suite lors d’un jugement rendu en avril 2024. La situation est donc restée incertaine, laissant la bénéficiaire dans une position juridique fragile malgré la levée de certaines contraintes.

Maintien du refus en 2024 et appel
Le jugement de 2024 actant le refus de séjour a conduit la concernée à interjeter appel afin d’obtenir une protection pérenne et pouvoir rester auprès des siens. L’appel portait simultanément sur la conformité du refus au regard des droits de la vie privée et familiale et sur l’existence d’un motif humanitaire lié à son état de santé. Les magistrats de la cour administrative d’appel de Versailles ont réexaminé l’ensemble des éléments factuels et médicaux avant de rendre leur arrêt le 5 novembre 2026.

État de santé et dépendance familiale
L’élément central du dossier est l’état de santé de la requérante. Elle souffre d’un déficit immunitaire entraînant des infections respiratoires et digestives récurrentes et d’une perte importante d’autonomie. Ses deux enfants, de nationalité française, et ses petits‑enfants résident en France et lui apportent une assistance quotidienne devenue indispensable. Les juges ont estimé que l’éloignement forcé porterait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et privée, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, compte tenu de sa dépendance et de l’absence de soutien effectif dans son pays d’origine.

Décision de la cour administrative d’appel de Versailles
Par son arrêt du 5 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le refus de séjour prononcé en décembre 2022 ainsi que le jugement de 2024 qui avait confirmé ce refus. La cour a statué en faveur de la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », considérant les conséquences concrètes d’un éloignement forcé sur la santé et la vie familiale de la requérante. Les magistrats ont pris en compte la durée de son séjour en France, l’existence de liens familiaux étroits et l’état de vulnérabilité médicale.

Obligations imposées à la préfecture et réparation
L’arrêt impose des obligations pratiques à l’administration : la préfecture des Hauts‑de‑Seine dispose de quinze jours à compter de la notification de la décision pour remettre à la intéressée une autorisation provisoire de séjour. Elle devra ensuite lui délivrer la carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois. Par ailleurs, l’État a été condamné à lui verser 1 000 euros au titre des frais de justice. Ces mesures visent à rétablir promptement la situation administrative de la ressortissante et à compenser partiellement les frais engagés pour faire valoir ses droits.

La décision de la cour administrative d’appel marque une étape décisive dans ce contentieux long de plusieurs années, en privilégiant la protection de la vie familiale et l’atténuation des conséquences d’un éloignement sur une personne vulnérable.