Tribunal de Tarbes déboute un propriétaire contre Groupama après l’incendie de Tournay
Tarbes : rejet des demandes du propriétaire après l’incendie d’une maison à Tournay
Jugement du 13 octobre 2026: le tribunal de Tarbes rejette toutes les demandes d’un propriétaire après l’incendie de sa maison à Tournay (31/05/2019).
Le tribunal judiciaire de Tarbes a rendu, le 13 octobre 2026, un jugement rejetant l’ensemble des demandes formulées par un propriétaire dont la maison a été détruite par un incendie à Tournay le 31 mai 2019. L’assuré, qui avait souscrit une assurance habitation auprès d’Amaguiz dont les engagements ont été repris par Groupama Rhône‑Alpes Auvergne, avait accepté une proposition d’indemnisation initiale mais a saisi la justice en décembre 2022 pour obtenir des sommes complémentaires qu’il considère non prises en charge.
Contexte du sinistre et indemnisation initiale
Le logement sinistré était loué 1 290 euros par mois au moment de l’incendie. L’assureur a proposé une indemnité de 269 391,72 euros, proposition acceptée par le propriétaire. Sur cette somme, 266 417,72 euros ont été effectivement versés. Estimant rester lésé, le propriétaire a demandé, en novembre/décembre 2022, un complément de 43 929,48 euros, incluant divers postes de préjudice et travaux qu’il juge non réglés.
Revendication pour loyers perdus rejetée
La majeure partie de la somme réclamée — 30 190 euros — concernait des loyers perdus pour la période pendant laquelle le logement n’a pas pu être reloué. Le contrat d’assurance prévoit toutefois une indemnisation limitée à un an de loyers. Groupama avait déjà versé 16 250 euros au titre des loyers en 2019 et 2020. Le tribunal a estimé que la clause limitative était formulée de manière suffisamment claire pour écarter la demande excédentaire du propriétaire et a refusé la majoration réclamée au-delà du plafond contractuel.
Contestations sur les honoraires et surcoûts de reconstruction
Le propriétaire réclamait également 3 786,50 euros au titre de frais de maîtrise d’œuvre. Il a produit une facture de 11 234 euros correspondant à des travaux dont le montant total a été évalué à plus de 226 000 euros. Les magistrats ont noté l’absence de justificatifs de paiement effectif au‑delà des 6 682,85 euros déjà indemnisés par l’assureur et ont écarté la demande complémentaire pour défaut de preuve. Par ailleurs, des travaux complémentaires évalués à 9 952,98 euros ont été contestés, dont une fenêtre de toit facturée 2 469,87 euros et présentée comme omise du devis initial. En l’absence du devis de référence ou d’éléments établissant l’exclusion initiale, le tribunal n’a pas pu retenir cette dépense.
Demandes pour le jardin et traitement contre les termites écartées
Le propriétaire demandait aussi la prise en charge de travaux de remise en état du jardin, attribués au passage des secours, ainsi qu’un traitement contre les termites. Les factures produites pour le jardin évoquent notamment des opérations d’élagage, sans établir de lien direct avec l’intervention des pompiers ou la nature des dommages causés. S’agissant des termites, le dossier comportait un diagnostic de 2011 indiquant l’absence d’infestation à cette date, mais aucun rapport récent ne démontre l’existence de dégâts imputables au sinistre. Le tribunal a considéré ces éléments insuffisants pour fonder une indemnisation.
Décision judiciaire et conséquences procédurales
Par son jugement du 13 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Tarbes a rejeté l’intégralité des demandes supplémentaires présentées par le propriétaire. Il l’a condamné aux dépens et a ordonné que chaque partie conserve à sa charge ses autres frais de procédure. La décision confirme l’application stricte des clauses contractuelles et la nécessité, en matière de sinistre, de présenter des justificatifs de paiement et des devis complets pour étayer des demandes complémentaires.
Ce jugement illustre la difficulté pour un assuré d’obtenir, après versement d’une indemnité principale, des compléments lorsqu’il n’existe pas de preuves claires et de devis opposables. Les décisions de ce type rappellent aux propriétaires sinistrés l’importance de conserver factures, preuves de paiement et diagnostics récents pour faire valoir des créances supplémentaires devant les juridictions.