Attaquée par un chien errant, elle se venge devant le tribunal
Dans sa plainte, elle prétend avoir été attaquée par un chien errant alors qu’elle allait à son travail devant le tribunal. Elle sort avec une blessure à la jambe. Selon lui, l’animal a déchiré ses vêtements. Elle dit qu’elle souffre de douleurs physiques et psychologiques ayant perturbé ses engagements professionnels. Cela a nécessité un traitement médical. Elle dit qu’elle est partagée entre l’anxiété et la peur des complications possibles.
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L’avocat exige une compensation pour les dommages subis. La plaignante justifie son action en justice par le fait que la communauté est légalement responsable de l’ordre et de la sécurité dans les espaces publics en vertu de la loi organique 113.14. Elle pense que sa négligence dans la lutte contre le phénomène des chiens errants a constitué une cause directe des dommages qui l’ont affecté. Il a également mentionné les dispositions de l’article 77 du Code des obligations et des contrats qui oblige l’auteur au dommage de compenser, ainsi que l’article 8 de la loi 41.90 qui donne aux tribunaux administratifs la compétence pour régner dans ces différends.