Ce que prévoit concrètement le plan marocain d’autonomie pour le Sahara
En avril 2007, le Royaume du Maroc a transmis au Conseil de sécurité des Nations Unies une « Initiative pour la négociation d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara », décrite comme une réponse de compromis aux appels répétés de l’ONU en faveur d’une solution politique « définitive et mutuellement acceptable ». Ce document, enregistré sous la cote S/2007/206, définit le cadre institutionnel, juridique et démocratique du futur statut d’autonomie.
Un gouvernement régional et des institutions élues
• Le texte affirme que les populations du Sahara « géreront elles-mêmes et démocratiquement leurs affaires à travers des organes législatifs, exécutifs et judiciaires dotés de compétences exclusives ».
• Un Parlement régional, composé de membres élus par les tribus sahraouies et au suffrage universel direct, exercerait le pouvoir législatif, avec une « représentation féminine appropriée ».
• Le chef du gouvernement régional, élu par le Parlement et investi par le Roi, formerait le gouvernement de la région et représenterait l’Etat.
• Des tribunaux régionaux indépendants, dont un tribunal régional supérieur, rendraient leurs décisions « en toute indépendance, au nom du Roi ».
De vastes compétences locales et des ressources propres
La région autonome du Sahara disposerait de pouvoirs étendus :
« Administration locale, police régionale, développement économique, commerce, industrie, tourisme, agriculture, éducation, santé, emploi, culture hassani, logement, environnement et infrastructures ».
Le texte précise que ces institutions disposeront des ressources financières nécessaires à leur développement, provenant des impôts locaux, des revenus de l’exploitation des ressources naturelles et des mécanismes de solidarité nationale.
Les populations de la région resteront représentées « au sein du Parlement et des autres institutions nationales » et participeront « à toutes les consultations électorales nationales ».
Domaines royaux réservés à l’État marocain
Le paragraphe 14 du document établit que l’État conserve une compétence exclusive sur :
« le drapeau, l’hymne national, la monnaie, la défense, les relations extérieures et les attributions religieuses du Roi, Commandeur des Fidèles ».
Toutes les lois et décisions régionales doivent être conformes à la Constitution du Royaume, garantissant le respect des droits de l’homme « tels qu’ils sont universellement reconnus ».
Le statut de l’autonomie doit être négocié puis soumis à un référendum parmi les populations concernées, conformément à la Charte des Nations Unies et au principe d’autodétermination.
Une révision constitutionnelle intégrera le statut dans l’ordre juridique national.
Le texte prévoit également une amnistie générale et la réintégration complète des personnes rapatriées « dans des conditions garantissant leur dignité, leur sécurité et la protection de leurs biens ».
Le document conclu en 2007:
« Le Royaume considère que la dynamique générée par cette initiative offre une opportunité historique pour résoudre définitivement cette question. »