changement pour l'impôt sur le revenu
Dans une note circulaire, la Direction générale des impôts (DGI) a rappelé que les entreprises ayant un bénéfice net inférieur à 100 millions de dirhams et soumises à un taux de 35%, pourraient bénéficier d'un taux de 20% si ce bénéfice n'a pas changé. pendant trois exercices consécutifs (article 19-IB du Code général des impôts).
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La Loi de Finances 2024 apporte un aménagement à cette règle. Désormais, une entreprise réalisant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams suite aux revenus non courants provenant de la vente d'immobilisations, paie son IS au taux de 35% seulement pour cet exercice. Pour les exercices suivants, le taux de 20% sera appliqué si et seulement si le bénéfice net reste inférieur à 100 millions de dirhams.
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La DGI précise dans sa note que l'Impôt sur le Revenu (IR) a également fait l'objet d'aménagements importants visant à simplifier les obligations fiscales et à renforcer la relation de confiance entre les contribuables et l'administration fiscale. Ainsi, les cotisations sociales à l'assurance maladie obligatoire et aux régimes de retraite sont désormais déductibles du revenu net réel ou simplifié, ce qui contribue à une meilleure couverture sociale.