changement pour l'impôt sur le revenu foncier
Ce régime s'applique aux contribuables ayant effectué des transactions à compter du 1er juillet 2023, explique la DGI dans un communiqué. Il permet aux intéressés de demander un avis préalable à la DGI afin de déterminer le bénéfice foncier net imposable et le montant de l'impôt correspondant ou l'exonération de cet impôt. « Cette demande doit être souscrite, par voie électronique, selon un modèle établi par l'administration, dans les trente (30) jours suivant la date du compromis de vente, accompagnée des pièces justificatives relatives à la détermination de la taxe ou de la « franchise », détaille la DGI.
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L'administration fiscale adresse son avis favorable au demandeur par voie électronique, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande. Cette réponse constitue une attestation de liquidation ou d'exonération fiscale et est valable 6 mois, est-il précisé. Une fois le transfert réalisé, le contribuable doit introduire sa déclaration, par voie électronique, dans les 30 jours suivant la date du transfert et payer l'impôt correspondant.
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Le contribuable sera exonéré du contrôle fiscal en matière d'impôt sur le revenu au titre des bénéfices immobiliers s'il dépose sa déclaration et paie l'impôt suite à l'acte de liquidation reçu. En revanche, s'il ne présente pas sa déclaration sur la base de l'acte de liquidation, il devra payer, provisoirement, la différence entre le montant de l'impôt déclaré et 5% du prix de cession. Le solde du montant versé est automatiquement restitué au contribuable, après déduction de l'impôt, il est ajouté. De même, le montant versé provisoirement est automatiquement restitué dans le cas où la DGI n'engage pas la procédure de rectification dans le délai légal.