impossible de vendre sans rembourser les aides de l’Etat
Il s’agit d’un durcissement réglementaire qui vise à assainir le marché. Dans une nouvelle note circulaire (n°06/2025) adressée à tous les conservateurs du Royaume, l’ANCFCC a fixé des conditions drastiques pour la cession des biens immobiliers acquis via le programme d’aide directe au logement.
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Conformément à l’article 8 de la Loi de Finances 2026, aucune opération de vente ne pourra désormais être inscrite dans les livres fonciers si elle n’est pas accompagnée d’un acte de mainlevée de l’hypothèque détenue par l’Etat.
Concrètement, cette mesure agit comme un garde-fou contre le détournement de fonds publics. Pour rappel, l’octroi de cette subvention est conditionné à l’engagement de l’acquéreur à faire du bien sa résidence principale pour une durée minimale de cinq ans.
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En donnant instruction à ses services de refuser systématiquement tout transfert de biens ne répondant pas à ces critères, le Conservateur Général s’assure que les ayants droit respectent leurs obligations. Si un propriétaire souhaite vendre avant la fin des cinq ans, il doit rembourser le montant de l’aide pour obtenir cette libération, évitant ainsi toute plus-value rapide financée par l’argent des contribuables.