
l’attestation fiscale qui ralentit les transactions
La mesure vise à introduire plus de rigueur et de transparence dans le secteur immobilier. Mais cela ne suscite pas l’adhésion des acteurs. Pour les opérateurs économiques, cela alourdit les démarches administratives et crée des coûts supplémentaires. “Nous avons des engagements avec des acheteurs qui évitent les délais de transfert trop longs et avec des banquiers qui n’ont que faire des bureaucraties et qui nous pénalisent financièrement”, confie-t-il à Défi un promoteur immobilier qui affirme que « cette question concerne tout le monde et pénalise tout le monde ».
Les notaires, eux, jugent cette mesure trop restrictive, même si elle « a toujours existé », comme le rappelle un notaire, ancien membre de la chambre nationale des notaires modernes. Cette mesure “a toujours été scrupuleusement appliquée par les notaires, sous peine de solidarité fiscale, c’est-à-dire que l’impôt du contribuable était payé avant toute opération financière”, confirme-t-il, précisant qu'”avant de conclure une opération, on s’assurait toujours de la légèreté ou de la lourdeur de l’opération. dossier foncier et fiscal, car il était important pour nous de veiller au respect de l’esprit et de la lettre de la loi.
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Là où le problème de la nouvelle mesure, explique-t-il, c’est le fait que la gestion fiscale des transactions immobilières, autrefois dévolue à un inspecteur des impôts, est désormais confiée au Trésor public. Peu expérimentés en la matière, les agents du Trésor « mettent un temps fou à répondre et lorsqu’ils le font, c’est souvent pour dire que cela ne dépend pas de leurs compétences ou qu’il manque tel ou tel document qui pourtant figure au dossier, etc. », explique le notaire, déplorant que parfois, un dossier « dure deux mois et demi, et même plus, sans aboutir ».
Pour surmonter cette difficulté, il aurait été demandé aux notaires de finaliser ces dossiers à leur niveau avant de les soumettre au Trésor, informe le notaire qui voit dans l’application de cette mesure « une mascarade dans laquelle les notaires, les opérateurs du secteur immobilier luttent et les dirigeants du Trésor public contre leur gré. Il déplore « le manque d’intelligence mis dans le processus d’application de cette loi », rappelant que les notaires ont toujours perçu l’impôt.