les garanties à prendre pour éviter une arnaque immobilière

Les promoteurs immobiliers reçoivent des clients un paiement total ou partiel des prix des immeubles à construire, après avoir signé un accord avec ces derniers, dans lequel sont fournies toutes les données du terrain destiné à accueillir l'immeuble (lot, superficie, etc.). .) Cet accord comprend un « contrat de réservation » par lequel l'entreprise s'engage à réserver le bien au client et à lui le céder après sa construction, en échange du paiement total ou partiel de son prix, indique Al3omk.

Ces contrats, régis par le Code des obligations et des contrats, sont devenus la cause de nombreux litiges entre vendeurs et acheteurs, les premiers usant de manœuvres frauduleuses pour escroquer les seconds. Mais ces situations sont dues à une méconnaissance du droit, estime Rachid Labkar, professeur de droit public à l'Université Chouaib Doukkali d'El Jadida, expliquant que le client qui souhaite acquérir un logement ne prend pas souvent la peine de s'imprégner du contenu du contrat de réservation avant de le signer.

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Le Code des obligations et des contrats garantit les droits du vendeur et de l'acheteur, précise l'expert, rappelant que le contrat de réservation doit contenir le plan cadastral ou le certificat de propriété, ainsi que toutes les informations relatives au bien immobilier et au mode de paiement, ainsi que le numéro de permis de construire, le délai de livraison, et les modalités de remboursement des acomptes versés en cas d'inexécution du contrat par le vendeur ou de la garantie d'achèvement des travaux ou d'assurance.

Selon la même loi, le contrat de réservation d'un bien immobilier doit être un acte authentique dressé par un notaire. “Plus le contrat est correct, documenté et précis, plus il est certain de trouver une solution rapidement et qui respecte les droits des deux parties”, a détaillé Rachid Lebkar qui recommande aux acheteurs d'insister sur la nécessité de faire figurer cette information dans le contrat. avant toute conclusion et le paiement de toute somme, ou de solliciter les services d'un expert pour prendre connaissance du contenu du contrat avant de s'engager.