régularisez votre situation avant le 31 décembre 2024
Cette régularisation concerne les personnes physiques au titre de leurs bénéfices et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024, et constituant la source des actifs et du financement des dépenses telles que les liquidités déposées sur des comptes bancaires, les liquidités détenues en fiat. devises sous forme de billets de banque, les acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à un usage professionnel et la souscription d’avances en comptes courants d’associés ou dans le compte de l’exploitant et les prêts accordés à des tiers, précise la DGI dans un communiqué. .
La DGI invite les contribuables concernés à déposer, avant fin décembre, les liquidités ainsi que la déclaration y afférente auprès d’un établissement de crédit agréé comme banque. Elle leur demande également de présenter une déclaration à l’administration fiscale et de payer la contribution pour les biens meubles ou immeubles, ou pour les avances en comptes courants d’associés, pour le compte de l’exploitant, ainsi que les prêts accordés à des tiers.
Lire : Impôts : des démarches simplifiées pour les MRE
Le montant des biens et dépenses déclarés pour lesquels la cotisation a été versée, dont le taux est fixé à 5 % de la valeur de ces biens et dépenses, ne sera pas pris en considération pour la rectification des bases imposables lors du contrôle. situation fiscale du contribuable concerné ni pour l’évaluation du revenu annuel global dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, mentionnée à l’article 216 du Code général des impôts.
Lorsque la cotisation est versée au niveau bancaire, cette dernière ne transmet à la DGI aucune information permettant l’identification du déclarant afin de sauvegarder son anonymat, précise la même source.