un changement majeur dans la fiscalité au Maroc
La Direction Générale des Impôts a officiellement mis fin à une pratique administrative contestée. Par une note adressée à ses directions régionales, l’administration fiscale demande désormais à ses bureaux d’immatriculation de limiter l’assiette fiscale à la part individualisée du copropriétaire sortant, et non plus à la valeur globale du bien immobilier.
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Jusqu’à présent, le fisc appliquait systématiquement le taux de 1,5% à l’ensemble du bien détenu en indivision, même lorsqu’un seul associé demandait la délimitation de sa part. Cette interprétation rigoureuse avait poussé de nombreux contribuables à saisir la justice, dénonçant une taxation de droits dont ils ne jouissaient pas réellement.
Les points clés de la réforme fiscale :
• Changement de base : Seule la part individualisée est désormais soumise aux droits d’enregistrement.
• Taux maintenu : Le taux de 1,5 % demeure en vigueur, mais s’applique sur un montant réduit.
• Sécurité juridique : Cette mesure unifie les pratiques et réduit les litiges entre les usagers et l’administration.
• Impact économique : Une clarification attendue pour rationaliser le marché immobilier et encourager l’investissement.
La Cour de cassation a récemment statué sur ce litige en faveur des contribuables, estimant que le maintien de l’état de copropriété entre les autres propriétaires ne justifie pas une taxation sur l’ensemble des biens.
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Cette harmonisation entre jurisprudence judiciaire et pratique administrative est perçue par les professionnels comme un signal positif pour le climat des affaires.