votre titre foncier bientôt bloqué en cas d’impayés ?
Dans une note stricte adressée aux responsables régionaux, la direction de l’agence a exigé une application rigoureuse des textes législatifs pour garantir la récupération des droits fonciers supplémentaires ou impayés. Qualifiant ces recettes de « ressources financières essentielles », le document référencé 01/2026 marque un tournant dans la gestion des dossiers des débiteurs, mobilisant désormais tout l’arsenal juridique disponible, notamment le code de recouvrement des créances publiques.
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La nouvelle directive impose un protocole opérationnel précis pour contraindre les propriétaires récalcitrants. La procédure débute par l’envoi d’une mise en demeure, accordant au débiteur un délai inépuisable de 30 jours pour payer sa dette. Cette phase constitue la dernière étape avant de passer au contentieux judiciaire.
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A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, les conservateurs sont chargés de saisir le président du tribunal de première instance. L’objectif est d’obtenir une saisie conservatoire sur les biens immobiliers concernés. Cette mesure de blocage est immédiatement inscrite sur le titre foncier ou la réquisition d’inscription, gelant ainsi les biens du débiteur.
L’agence prévient que la levée de cette saisie ne pourra intervenir qu’après paiement intégral des sommes dues. La note précise également que si le débiteur persiste dans son refus de payer malgré l’enregistrement de la saisie, l’administration se réserve le droit d’engager la « procédure d’exécution forcée », transformant la mesure conservatoire en saisie exécutoire.