Au Maroc, la fin des chantiers sans garanties d’assurance
La mesure est en vigueur depuis le 30 décembre 2024. Alors que l’assurance « Tous Risques Chantier » couvre à la fois les « Dommages aux ouvrages » et la « Responsabilité Civile Chantier », l’assurance « Responsabilité Civile Décennale » couvre les dommages liés aux défauts graves survenant après réception des travaux. Dans le cas de la première assurance, la franchise de la garantie « Dommages aux ouvrages » est plafonnée à 7%, soit un montant forfaitaire limité à 20 000 dirhams ou le montant le plus élevé entre ces deux options. Le minimum de garantie ne peut être inférieur au coût total des travaux de construction et à 500 millions de dirhams. Si plusieurs travaux sont couverts par un même contrat d’assurance, l’indemnisation ne pourra excéder 1 milliard de dirhams, relaye Le matin.
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Quant à la garantie « Responsabilité civile chantier », elle concerne les dommages causés aux tiers. Ici, la franchise ne peut excéder 50 000 dirhams pour les dommages matériels et 1 000 dirhams pour les dommages corporels. Concernant les limites de cette garantie, elles varient en fonction de l’ampleur des travaux : 50% du montant des travaux de construction, avec 4 millions de dirhams au minimum et 40 millions de dirhams au maximum pour les dégâts matériels, et 4 millions de dirhams pour les dommages corporels. blessure. L’assurance « Tous Risques Chantier » ne prend pas en compte les dommages causés intentionnellement, les pertes dues au non-respect des préconisations techniques, les dommages causés en dehors du périmètre du chantier, les retards dans les délais, les dommages causés aux bâtiments déjà livrés, ou les pertes liées. à la cybercriminalité.
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Pour l’assurance « Responsabilité Civile Décennale », les garanties ne peuvent être inférieures au montant minimum compris entre le coût des travaux et 500 millions de dirhams. Concernant les marchés portant sur plusieurs travaux, le plafond d’indemnisation est de 1 milliard de dirhams. La franchise pour dommages et intérêts est également soit plafonnée à 7%, soit sous forme d’une somme forfaitaire, limitée à 50.000 dirhams pour les travaux d’un coût inférieur à 500 millions de dirhams, et à 100.000 dirhams pour les projets d’un coût égal ou supérieur au montant. Cette assurance exclut les dommages causés intentionnellement, les dommages dus à des catastrophes naturelles, les dommages liés à des réactions nucléaires ou dus à l’exploitation minière, ainsi que les dommages causés par une mauvaise utilisation de l’ouvrage.