Attention aux amendes salées!
Conformément à la loi n ° 69.21, modifiant la loi n ° 15.95 concernant le code commercial et les périodes de paiement de supervision, cette obligation concerne les factures émises à partir du 1er janvier 2024 et dépassant 10 000 dirhams. Les entreprises qui ne respecteront pas cette nouvelle obligation fiscale subiront des sanctions financières qui varient en fonction du chiffre d’affaires annuel.
Lire: trop de taxes au Maroc?
Offrir aux entreprises avec un chiffre d’affaires entre 2 et 10 millions de dirhams devra payer une amende de 5 000 dirhams. Ceux qui effectuent un chiffre d’affaires entre 10 et 50 millions de dirhams paieront 12 500 dirhams. Ceux dont le chiffre d’affaires varie entre 50 et 200 millions de dirhams paieront une amende de 50 000 dirhams. L’amende atteint 125 000 dirhams pour les entreprises avec un chiffre d’affaires entre 200 et 500 millions de dirhams.
Depuis le début de cette année, cette loi sur les délais de paiement s’applique à toutes les factures, quel que soit le montant. Maintenant, les entreprises ont l’obligation de soumettre des déclarations trimestrielles, conteste une source professionnelle à Se débattre. Une exemption spéciale a été faite aux entreprises avec un chiffre d’affaires de moins de 50 millions de dirhams, les autorisant à déposer des déclarations annuelles pour 2024 et 2025, respectivement avant le 1er avril 2025 et le 1er avril 2026.
Lire: Maroc: Nouveau pour l’impôt sur les sociétés
Les taux des amendes appliqués ont été fixés en fonction de la durée du retard et du nouveau taux de référence de Bank Al-Maghrib, spécifie la même source, soulignant qu’il est de 2,50% pour le premier mois, puis 0,85% pour chaque mois ou une fraction supplémentaire pour les retards enregistrés après le 1er décembre 2024. Les rafales de rafales à 2,75% pour le premier mois. Il atteint 3% pour le premier mois en ce qui concerne les retards avant le 1er juin 2023.
Quant à la période de paiement, il est fixé à 60 jours en cas de manque d’accord des parties et à 120 jours si un accord est conclu. Il s’étend à partir du dernier jour du mois de livraison de biens ou de services de service. Des exceptions sont fournies pour certains secteurs qui peuvent bénéficier d’une période de 180 jours, sous réserve d’un décret spécifique et de l’approbation du Conseil Council.