Nouveau pour le paiement de certaines taxes
La Direction générale des taxes (DGI) est désormais en charge de la gestion de la taxe sur le logement (TH) et de la taxe de service communautaire (TSC). Cette modification structurelle de l’administration fiscale locale a été formalisée et est efficace depuis le 12 juin 2025. Il établit le DGI comme le contact unique pour les contribuables pour ces deux taxes.
Cette mesure découle de la promulgation de la loi n ° 14.25, qui modifie et complète la loi n ° 47.06 relative à la fiscalité des autorités locales. Le texte a été publié dans le Bulletin officiel n ° 7412, donnant un cadre juridique et une date précise d’application à ce transfert de compétences.
Les objectifs de cette réforme, comme indiqué, sont la centralisation et la simplification des procédures fiscales ainsi que l’amélioration de l’efficacité de la reprise.
Cette centralisation vise également, dit-on, à renforcer la transparence du système fiscal local et à optimiser les ressources financières destinées aux autorités locales.