Cette période de 30 jours que les propriétaires ne doivent pas oublier
Le couperet tombe après trente jours. Il s’agit de la date limite légale, rappelée dans le guide fiscal, pour enregistrer tout acte d’acquisition ou de transmission de propriété. Qu’il s’agisse d’un achat classique, d’un don ou d’un héritage, la règle est la même et ne souffre pas d’exceptions. Le guide est également sans équivoque à ce sujet: «Pour éviter toute pénalité et augmenter, les actes doivent être enregistrés dans les trente (30) jours à compter de la date de leur établissement.» »
Et comme personne n’est censé ignorer la loi, cette obligation s’applique à un large éventail de marchandises: un appartement, une maison, une terre nue destinée à la construction ou même un bâtiment consacré à la démolition. La procédure d’enregistrement vise non seulement à garantir la perception des droits par l’administration fiscale, mais aussi à garantir la traçabilité et la sécurité juridique des transactions immobilières dans le Royaume.
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Le coût de cet enregistrement varie en fonction de la nature de l’opération. C’est donc à:
• 5% pour les terres nues ou démolir les bâtiments.
• 4% pour le logement destiné au logement.
• 1,5% pour les dons entre les proches parents (ligne directe, entre conjoints, entre frères et sœurs).
En cas de non-conformité de la période de 30 jours, l’administration fiscale applique automatiquement des augmentations et des pénalités. Résider à l’étranger n’est en aucun cas une raison d’exemption.
Pour remplir cette formalité, les contribuables, qu’ils soient sur place ou non, ont plusieurs solutions. Ils peuvent en particulier:
• Se rapprocher des services d’assistance fiscale présents dans chaque région, province ou préfecture.
• Contactez le centre d’informations téléphoniques de la Direction générale des impôts.
• Utilisez des services en ligne, une option précieuse pour ceux à l’étranger, disponible sur le portail.
Cette approche est donc loin d’être anecdotique. Il constitue un must pour tout propriétaire concerné de protéger son héritage. Le respect scrupuleux de cette formalité conditionne non seulement la validité budgétaire de la loi, mais c’est surtout un rempart essentiel pour garantir son droit de propriété et vous protéger contre d’éventuels différends futurs.