la nouvelle taxe qui fera mal aux propriétaires !
La loi n°14-25, adoptée dans le cadre de la loi de finances, rompt avec l’ancien zonage administratif fixe. Désormais, le montant de la taxe dépend de la disponibilité effective des infrastructures publiques telles que les routes, l’assainissement et l’accès aux réseaux d’eau et d’électricité. Cette approche permet d’aligner la pression fiscale sur la valeur économique et l’utilité réelle du foncier urbain.
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La nouvelle grille tarifaire devient progressive pour s’adapter à la maturité des territoires. Les terrains situés dans les zones entièrement aménagées sont soumis à une taxe comprise entre 15 et 30 dirhams par mètre carré. Pour les zones à équipements intermédiaires, le tarif varie entre 5 et 15 dirhams, tandis que les parcelles les moins desservies bénéficient d’un régime réduit allant de 0,5 à 2 dirhams.
L’exécutif cible en priorité la spéculation foncière, responsable d’une pénurie artificielle de foncier dans des régions stratégiques comme Casablanca, Rabat ou Tanger. En augmentant le coût de détention des terrains volontairement laissés en jachère, l’État encourage les propriétaires et les promoteurs à lancer des constructions ou à vendre leurs actifs, favorisant ainsi la nécessaire densification urbaine.
Les communes occupent une place centrale dans ce dispositif, le président du conseil municipal ayant la responsabilité de délimiter les zones d’équipement. Leurs décisions sont soumises à l’approbation du gouverneur pour garantir l’harmonisation entre les territoires et limiter les risques de contentieux liés à l’interprétation administrative de l’état des infrastructures.
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Le cadre législatif maintient des mesures pour protéger les investissements productifs et éviter les abus. Une dérogation temporaire de trois ans est ainsi accordée dès l’obtention d’un permis de construire, afin de ne pas pénaliser les projets en cours de réalisation. En revanche, la rigueur fiscale s’applique dès que les délais ne sont pas respectés, sécurisant ainsi les recettes budgétaires locales.