Bracelet électronique intégré au nouveau code pénal avec frais plafonnés à 70 MAD

Le Code pénal introduit la surveillance électronique: bracelet, coût plafonné et encadrement judiciaire

Le nouveau Code pénal encadre la surveillance électronique: bracelet, coût plafonné à 70 MAD/jour, rôle des juges, administration pénitentiaire, garanties.

Le nouveau Code pénal introduit des dispositions précises sur l’usage de moyens technologiques pour surveiller les personnes condamnées, dont le bracelet électronique. Une ordonnance conjointe des ministères de la Justice et des Finances fixe le coût de gestion de ce dispositif à un maximum de 70 MAD par jour, à la charge de la personne condamnée, et prévoit les modalités de recouvrement forcé pour le Trésor public. Le texte confie au juge la détermination de la portée et de la durée du dispositif, tout en instituant des règles de mise en œuvre et de supervision administrative confiées à la délégation générale chargée de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.

Tarification et prise en charge financière
La mesure précise que le coût lié au port et à la gestion du bracelet électronique ne peut dépasser 70 MAD par jour. Cette somme est normalement supportée par la personne condamnée et peut être recouvrée par voie d’exécution forcée au profit du Trésor, conformément aux règles du recouvrement de la dette publique. Le plafonnement vise à encadrer financièrement la mesure, mais il soulève des questions pratiques sur son incidence pour les personnes à faibles revenus et sur les mécanismes d’aide ou d’exonération éventuels que pourrait prévoir le juge au cas par cas.

Compétences judiciaires et critères de décision
La décision d’imposer une surveillance électronique relève du pouvoir du juge, qui doit apprécier la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Le magistrat tient compte de la gravité des faits, des circonstances personnelles et professionnelles du condamné, de la protection des victimes et des proches, ainsi que de la préservation des droits fondamentaux. La durée de la surveillance électronique est fixée indépendamment de l’éventuelle durée d’une peine d’emprisonnement; le juge peut donc décider d’un contrôle qui ne coïncide pas nécessairement avec l’exécution d’une peine privative de liberté.

Modalités techniques et périmètres de contrôle
Le dispositif peut être posé au poignet, à la cheville ou sur toute autre partie du corps permettant le suivi des déplacements. La surveillance vise principalement à interdire l’accès à des zones déterminées, à empêcher la sortie d’un périmètre fixé, ou à interdire la présence en certains lieux à des heures précises. Le juge définit le périmètre géographique et les contraintes horaires, et les technologies de géolocalisation permettent de contrôler le respect de ces obligations. Les mineurs peuvent également faire l’objet d’un contrôle électronique, mais seulement en présence d’un représentant légal, ce qui introduit une exigence spécifique de protection.

Responsabilité administrative et plateformes de suivi
La délégation générale chargée de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion est désignée comme l’autorité responsable de la supervision opérationnelle de la surveillance électronique. Elle organise la coordination centrale et locale, veille à l’installation et au retrait des dispositifs et gère la fin des périodes de surveillance. Le texte prévoit la création d’une plateforme nationale de suivi — avec la possibilité d’instances régionales ou locales — pour centraliser les données et coordonner les interventions techniques et judiciaires. Cette structuration vise à assurer la traçabilité et la gestion uniforme des dispositifs sur l’ensemble du territoire.

Garanties procédurales et protection des droits
Le cadre prévoit des garde-fous procéduraux: contrôle judiciaire de l’ordonnance, considération des intérêts des victimes et respect des droits de la personne surveillée. L’indépendance de la décision judiciaire et la fixation de limites géographiques et temporelles sont des éléments destinés à limiter les intrusions disproportionnées. Cependant, la mise en œuvre opérationnelle exigera des garanties supplémentaires en matière de confidentialité des données, d’accès aux voies de recours et de supervision externe pour prévenir les abus et protéger la vie privée des personnes concernées.

Impacts sur la gestion carcérale et la réinsertion
L’introduction de la surveillance électronique s’inscrit dans une logique d’alternatives à l’incarcération, avec des effets attendus sur la désaturation des établissements pénitentiaires et sur l’accompagnement à la réinsertion. En pratique, l’efficacité dépendra de la fiabilité des équipements, de la formation des équipes chargées du suivi et de la capacité des juridictions à appliquer des critères différenciés selon les profils. Le coût imposé aux condamnés, même plafonné, pourrait limiter l’accès à cette alternative pour les plus démunis, sauf à prévoir des mécanismes compensatoires.

La mise en place réglementaire du bracelet électronique ouvre un nouvel espace de contrôle pénal encadré par le juge et administré par la délégation pénitentiaire. Sa réussite dépendra d’un équilibre entre sécurité, respect des droits et accessibilité financière, ainsi que de la rigueur des procédures de supervision et de recouvrement.