Le ministre de la Justice officialise la loi 31.18 sur les droits réels au Maroc
Le ministre de la Justice officialise l’application de la loi 31.18 sur les droits réels
La loi 31.18 sur les droits réels est désormais en application, visant à renforcer la transparence dans le secteur immobilier au Maroc grâce à un registre électronique national.
Établissement d’un registre électronique national unifié
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé l’application de la loi 31.18 relative aux droits réels, un texte validé en octobre 2025. Cette réforme marque un tournant important dans le paysage juridique marocain. L’une des mesures clés de cette loi est la mise en place d’un registre électronique national unifié, qui vise à renforcer la traçabilité des transactions immobilières. Cette initiative répond à la nécessité de lutter contre la fraude et de restaurer la confiance des citoyens dans les mécanismes légaux en vigueur.
Formalisation des mandats immobiliers
Les nouvelles dispositions imposent un formalisme strict dans la rédaction des mandats pour la vente, l’acquisition ou la gestion d’un bien immobilier. Désormais, ces documents doivent être rédigés sous forme authentique par des professionnels habilités, tels que notaires, adouls ou avocats agréés. Toute procuration ne respectant pas cette norme sera annulée d’office. Cette approche vise à garantir une plus grande efficacité des services judiciaires et à réduire les risques d’escroquerie.
Contexte historique de la réforme
Cette refonte législative s’inscrit dans la continuité d’une directive royale de 2016, initiée pour contrer les activités des mafias immobilières. Pendant des années, ces réseaux ont profité du manque de traçabilité afin de commettre des arnaques, causant des préjudices importants, notamment pour les Marocains résidant à l’étranger et les étrangers ayant des droits sur des biens au Maroc. Ainsi, l’une des priorités de cette loi est de protéger ces victimes potentielles des fraudes.
Impact sur les sociétés immobilières
Le nouveau cadre juridique modifie également la manière dont fonctionnent les sociétés civiles immobilières (SCI). Désormais, ces structures seront tenues de s’enregistrer afin d’obtenir la personnalité juridique, rompant ainsi avec le droit commun antérieur. De plus, toute SCI qui perçoit des revenus réguliers d’actes commerciaux devra changer de statut pour devenir une société commerciale. Cette exigence vise à éliminer les montages opaques qui ont souvent facilité les transactions frauduleuses.
Renforcement de la confiance des investisseurs
La mise en place de la loi 31.18 représente un engagement fort du gouvernement marocain envers la transparence dans le secteur immobilier. En modernisant les mécanismes juridiques et en garantissant des procédures de vente rigoureuses, l’État espère attirer davantage d’investisseurs, tant nationaux qu’internationaux. L’objectif est de construire un environnement propice au développement économique, tout en assurant la protection des citoyens.
Conséquences sur le marché immobilier
Avec la mise en place de ces nouvelles dispositions, le marché immobilier marocain pourrait connaître des changements significatifs. Les professionnels du secteur doivent s’adapter à ces exigences réglementaires, ce qui pourrait également entraîner une hausse des frais et des délais dans le traitement des transactions. Cependant, à long terme, cette régulation pourrait favoriser un climat d’affaires plus sain et sécurisé.
La loi 31.18 marque une étape importante dans la modernisation du système juridique marocain et vise à créer un environnement immobilier plus sûr et transparent. Les défis à venir consisteront à garantir une mise en œuvre efficace de ces nouvelles normes et à évaluer leur impact sur le marché.