Cour constitutionnelle sud‑africaine relance la procédure de destitution Farmgate contre Cyril Ramaphosa

Cour constitutionnelle : reprise de la procédure contre Cyril Ramaphosa dans l’affaire Farmgate

8 mai 2026 : la Cour constitutionnelle annule le vote du 13 décembre 2022 et ordonne la reprise de la mise en accusation de Cyril Ramaphosa pour Farmgate.

La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a rendu, le 8 mai 2026, un arrêt qui ouvre la voie à la reprise de la procédure de mise en accusation contre le président Cyril Ramaphosa. Les juges ont jugé que le vote de l’Assemblée nationale du 13 décembre 2022, qui avait empêché l’enquête recommandée par un panel indépendant, était contraire à la Constitution et doit être annulé. Le rapport du panel est renvoyé à une commission de mise en accusation chargée d’examiner les preuves et de décider si une enquête formelle doit être recommandée.

Décision judiciaire et annulaton du vote parlementaire

La présidente de la Cour constitutionnelle, Mandisa Maya, a affirmé dans son jugement que « le vote de l’Assemblée nationale du 13 décembre 2022… est incompatible avec la Constitution, invalide et il est annulé. » En conséquence, la mesure qui avait mis fin à toute poursuite parlementaire fondée sur le rapport indépendant est levée. La décision ordonne explicitement le renvoi du rapport au comité parlementaire compétent, rétablissant ainsi la procédure qui avait été interrompue il y a près de quatre ans.

Contenu du rapport indépendant renvoyé au comité

Le rapport renvoyé au comité contient les conclusions d’un panel qui avait recommandé une enquête sur des allégations de vol d’une importante somme de devises étrangères dans la ferme présidentielle en 2020 — événement désormais désigné sous le nom de « Farmgate ». Le dossier soulève des questions sur l’origine des fonds retrouvés dans la propriété et sur la conduite du président concernant la divulgation et la gestion de ces devises.

Montants contestés et premières accusations

Les montants impliqués dans l’affaire restent l’objet de contestations majeures. En juin 2022, l’ancien responsable de l’Agence de sécurité de l’État, Arthur Fraser, a déclaré qu’environ 4 millions de dollars en devises étrangères avaient été volés. Le président Ramaphosa conteste ce chiffre et affirme que 580 000 dollars seulement ont été retirés, ajoutant que l’argent provenait de la vente de buffles sur sa ferme. Ces divergences sur le total des sommes ont nourri les débats publics et parlementaires depuis la révélation des faits.

Positions des partis politiques et démarche judiciaire

L’affaire avait été portée devant la Cour constitutionnelle par deux partis d’opposition, les Combattants de la liberté économique (EFF) et le Mouvement de transformation africaine (ATM). L’EFF a exigé la démission du président, tandis que d’autres formations politiques ont appelé à une procédure stricte et impartiale. En décembre 2022, la majorité parlementaire du Congrès national africain (ANC) avait voté pour rejeter la recommandation d’enquête du panel, ce qui avait momentanément mis fin à la mise en accusation. La Cour a estimé que ce vote était irrégulier et contraire aux principes constitutionnels.

Calendrier attendu et effets politiques possibles

La commission de mise en accusation doit désormais examiner le dossier et prendra probablement plusieurs mois pour statuer sur l’opportunité d’ouvrir une enquête formelle. Si la commission recommande d’aller plus loin, une mise en accusation formelle devrait être soumise au vote de la chambre basse du Parlement. La destitution d’un président requiert une majorité qualifiée des deux tiers à l’Assemblée nationale ; même après la perte de la majorité de l’ANC en 2024, le parti conserve encore plus d’un tiers des sièges, ce qui rend une destitution immédiate peu probable sans alliances significatives avec d’autres groupes.

Le bureau présidentiel a indiqué qu’il respecterait la décision de la Cour et a rappelé que « personne n’est au-dessus des lois », tout en maintenant la défense du président qui nie toute inconduite. Ramaphosa est au pouvoir depuis 2018 ; l’issue de cette procédure pourrait influencer la stabilité politique et la perception internationale de la gouvernance sud-africaine à court terme.

La reprise de la procédure relance des questions institutionnelles sur la séparation des pouvoirs, la responsabilité présidentielle et la capacité du Parlement à suivre des recommandations indépendantes sans interférence politique. La procédure à venir offrira un examen formel des éléments factuels rassemblés par le panel et donnera au comité de mise en accusation la tâche d’évaluer la crédibilité des allégations et la nécessité d’une enquête plus approfondie.

Le déroulement de l’instruction parlementaire, sa durée et ses conclusions détermineront l’impact réel sur le mandat du président et sur l’équilibre politique au sein de l’Assemblée nationale.