Commission approuve projet de loi organique élargissant compétences culturelles et économiques des régions
La Chambre des représentants approuve le projet de loi organique n°031.26 et redéfinit les compétences des régions
Adoption du projet de loi organique n°031.26 : renforcement des compétences des régions (tourisme, culture) et création d’une Société d’exécution des projets régionaux.
La commission de l’Intérieur, des Collectivités territoriales, de l’Habitat et de la Politique de la ville et des Affaires administratives de la Chambre des représentants a approuvé, à Rabat, le projet de loi organique n°031.26 modifiant la loi organique n°111.14 relative aux régions. Le texte, enrichi de 66 amendements, a recueilli 12 votes favorables tandis que trois groupes parlementaires se sont abstenus, ouvrant la voie à une redéfinition des compétences régionales portant sur le développement culturel, l’économie, le tourisme et l’organisation de l’Agence Régionale d’Exécution des Projets (AREP).
Vote et panorama politique
Le projet a été adopté par la commission avec l’abstention du Groupe Socialiste – Opposition Ittihadi, du Groupe Haraki et du Groupement justice et développement. Les débats ont mis en lumière des divergences sur l’étendue et le calendrier du transfert de compétences aux régions, certains groupes plaidant pour un élargissement immédiat incluant le culturel et le social, tandis que l’exécutif a plaidé pour une approche graduelle et opérationnelle.
Extension des compétences propres : culture et patrimoine
Parmi les amendements adoptés figure la proposition d’inscrire le développement culturel parmi les compétences propres des régions. Le Groupe Socialiste – Opposition Ittihadi a souligné l’importance de cette compétence pour la préservation des patrimoines locaux, l’organisation de festivals et la valorisation des sites archéologiques. Le ministre de l’Intérieur a toutefois appelé à la prudence, estimant que la phase actuelle doit prioriser le développement économique et la consolidation des capacités régionales avant d’étendre pleinement le domaine culturel.
Compétences partagées et valorisation touristique
Le texte modifie également les compétences partagées entre l’État et les régions en y intégrant la valorisation des atouts touristiques régionaux. L’article révisé élargit les domaines susceptibles d’être conclus dans des conventions régionales accompagnant le programme de développement, incluant désormais les secteurs culturel et environnemental. Les députés ont débattu de la portée de ces engagements, notamment de la capacité des régions à participer au financement d’actions nationales implantées sur leur territoire.
Financement régional des projets nationaux
L’article relatif à la contribution régionale au financement de projets nationaux a suscité un débat soutenu. Le Groupement justice et développement a proposé d’ajouter la mention « dans la limite de ses propres ressources », reflétant les préoccupations quant à la solvabilité des collectivités. Le ministre a réaffirmé le principe selon lequel l’État peut proposer la participation, tandis que la région conserve le droit d’accepter ou de décliner, insistant sur le respect de l’autonomie financière régionale.
Transformation de l’AREP en société anonyme et gouvernance
Le projet prévoit la transformation de l’Agence régionale d’exécution des projets en une société anonyme baptisée « Société régionale d’exécution des projets ». Un amendement impose le siège social de cette entité dans la capitale régionale avec la possibilité d’implanter des antennes provinciales. Les députés ont porté une attention particulière à l’objet social, aux incompatibilités applicables au directeur général et aux mécanismes de gouvernance et de transparence, demandant des garanties pour prévenir les conflits d’intérêts et assurer une gestion rigoureuse.
Approche progressive et calendrier de mise en œuvre
Le ministre a défendu une démarche progressive : consolider d’abord des compétences « intégrées et réalisables rapidement » pour garantir l’opérationnalité avant d’envisager un transfert plus large. L’objectif affiché reste doter à terme les régions de l’ensemble des compétences, mais selon une feuille de route nécessitant renforcement institutionnel et regroupement de compétences applicables efficacement sur le terrain.
La commission a donc validé un texte qui combine réformes structurelles et garde-fous opérationnels, tout en laissant ouvertes des marges de négociation sur les modalités financières et de gouvernance. Les discussions parlementaires à venir détermineront le calendrier précis de mise en œuvre et les ajustements nécessaires pour concilier autonomie régionale, capacités administratives et responsabilité financière des collectivités.